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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article additionnel après l'article 15 quater, amendement 146
Roger Romani, président :L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 269 du même code est complété par les mots : «, ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
