Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement, qui est particulièrement subtil, comme l’a dit M. le rapporteur en commission, soulève une question essentielle pour la mise en œuvre du principe fondamental d’égalité devant la justice.

Aux termes de l’’article 269 du code de procédure pénale, « dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d’appel, dès que l’arrêt de désignation de la cour d’assises d’appel a été signifié, l’accusé, s’il est détenu, est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où se tiennent les assises ».

Nous souhaitons compléter cet article pour préciser que cette maison d’arrêt est nécessairement située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises en question. Cela permettra d’éviter des déplacements éprouvants pour l’accusé et coûteux pour la collectivité.

Il s’agit donc d’une mesure de sagesse et d’aménagement du territoire, domaine cher à M. le garde des sceaux, puisqu’il a été précédemment ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.