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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article additionnel après l'article 15 quater
François Zocchetto, rapporteur :Outre qu’une telle disposition relève du domaine réglementaire, l’objet de cet amendement est assez éloigné de celui du texte que nous examinons…
Il s’agit peut-être là d’un amendement d’appel, que M. Mézard acceptera sans doute de retirer après avoir entendu le Gouvernement. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.
