Intervention de Michel Mercier

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article additionnel après l'article 15 quater

Michel Mercier, garde des sceaux :

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il s’agit d’un amendement extrêmement intéressant – je n’ai pas dit intéressé !

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