Intervention de François Zocchetto

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 16

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

La question du financement de l’aide juridictionnelle est particulièrement complexe et importante.

En 2010, la totalité des crédits consacrés à l’aide juridictionnelle avaient été consommés dès le mois d’octobre.

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