Intervention de François Zocchetto

La loi de finances pour 2011 a esquissé des pistes de réforme. Le Sénat s’est penché sur cette question, en particulier au travers du rapport de M. du Luart. Il sera probablement nécessaire d’envisager d’autres solutions, par exemple une contribution des professions concernées ou des compagnies d’assurances.

Je n’ai nullement l’intention d’éluder le débat, mais il me semble que l’examen du présent projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour traiter cette question, dont le champ est bien plus large. En particulier, les pistes évoquées devraient faire l’objet d’une concertation au sein de la profession d’avocat.

Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement, madame Mathon-Poinat. Dans le cas contraire, la commission des lois émettrait un avis défavorable.

Cela étant, je souhaiterais que M. le garde des sceaux nous indique si toutes les conséquences financières de la réforme au regard de l’aide juridictionnelle ont bien été évaluées. Peut-être pourra-t-il nous donner des chiffres à cet égard.