Intervention de Michel Mercier

À l’instar de la commission, le Gouvernement souhaite que Mme Mathon-Poinat retire cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La réforme de la garde à vue aura bien entendu un coût très important.

Actuellement, quelque 15 millions d’euros sont consacrés chaque année à l’aide juridictionnelle ; demain, ce montant atteindra au moins 80 millions d’euros. Cette progression très importante devra être financée d’une façon ou d’une autre : sera-ce exclusivement par le biais de crédits budgétaires ou faudra-t-il trouver des ressources nouvelles ? Seule une loi de finances peut régler cette question. Il n’est donc pas possible de le faire au travers du présent projet de loi.

Nous avons commencé à échanger sur ce sujet avec les représentants des avocats, qui ont souhaité attendre de connaître la position de l’Assemblée nationale. Les premières réunions ont été difficiles. Nous aurons à faire de vrais efforts dans ce domaine, car une réforme telle que celle-ci aura, à l’évidence, un coût non négligeable si nous voulons que tous les Français puissent être correctement défendus et que le principe de la présence de l’avocat dès la première minute de la garde à vue ait une véritable portée. Nous devrons probablement revoir l’ensemble de l’aide juridictionnelle, et nous nous attellerons à cette tâche dès que le présent texte aura été adopté.