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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article additionnel après l'article 16, amendement 62
Roger Romani, président :L'amendement n° 62, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affectent la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue.
II. - Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue notamment :
1° La méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de placement en garde à vue et l'absence de proportionnalité dans leur mise en œuvre ;
2° Le retard ou l'absence de notification ou de la mise en œuvre des droits en garde à vue ;
3° La mise en œuvre disproportionnée des fouilles et des mesures de sécurité ;
4° Le non-respect de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles de la garde à vue ;
5° Le non-respect des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
