Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous entendons, par le biais de cet amendement, préciser le régime des nullités sur deux points.

En premier lieu, nous souhaitons que le juge puisse soulever d’office l’ensemble des vices qui affectent la procédure de placement en garde à vue et son déroulement.

En second lieu, nous proposons d’inscrire dans la loi une liste non exhaustive des nullités qui font nécessairement grief, comprenant la méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de placement en garde à vue et l’absence de proportionnalité dans leur mise en œuvre, le retard ou l’absence de notification ou de mise en œuvre des droits en garde à vue, la mise en œuvre disproportionnée des fouilles et des mesures de sécurité, le non-respect de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles de la garde à vue, et enfin le non-respect des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette question est d’importance, car son traitement conditionne dans une large mesure l’effectivité des dispositions du projet de loi.