Intervention de François Zocchetto

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article additionnel après l'article 16

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Je rappelle que l’article 802 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel il n’est pas de nullité sans grief en matière pénale.

Cet amendement me semble largement satisfait par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est favorable à la garantie des droits des personnes gardées à vue.

Ces garanties paraissent suffisantes. Il ne semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi une liste de nullités faisant nécessairement grief, au risque de susciter des interprétations a contrario. L’exhaustivité n’est pas possible en la matière.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

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