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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article additionnel après l'article 17
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement tend à procéder à l'intégration formelle des dispositions modifiant la retenue douanière dans l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte.
