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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 18, amendement 180
Roger Romani, président :L'amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
La parole est à M. le garde des sceaux.
