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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 18
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement tend à préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme, prévue le premier jour du deuxième mois de sa publication au Journal officiel ou, au plus tard, le 1er juillet 2011, date fixée par le Conseil constitutionnel. J’espère que ce texte pourra entrer en vigueur beaucoup plus rapidement !
Les personnes placées en garde à vue pourront alors bénéficier de nouveaux droits, notamment de la présence d'un avocat au cours de leurs auditions. Il convient de préciser que les dispositions de la présente loi ne seront applicables qu'aux gardes à vue débutées à compter de la date d'entrée en vigueur de la réforme.
