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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Seconde délibération
Michel Mercier, garde des sceaux :
En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 7 du projet de loi.
