Intervention de Michel Mercier

L’adoption de cet amendement paraît indispensable au Gouvernement pour rendre le texte totalement cohérent et lever un certain nombre de contradictions entre divers alinéas de l’article 7.

Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue ; jamais un agent de police judiciaire ne peut prendre une telle décision.

Aux termes de l’article 15 du code de procédure pénale, la police judiciaire est composée notamment des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire, l’article 14 explicitant le rôle des uns et des autres. Quant à l’article 20, il détermine la mission des agents de police judiciaire.

Dans l’esprit du Gouvernement, il est tout à fait clair que c’est l’officier de police judiciaire qui dirige l’enquête. Il peut être assisté d’un agent de police judiciaire, qui peut procéder à des auditions sous sa responsabilité et son contrôle.

Cette répartition des tâches est absolument indispensable au bon déroulement des enquêtes, puisque l’on compte 163 000 agents de police judiciaire pour seulement 53 000 officiers de police judiciaire dans la police et la gendarmerie nationale.

Il est donc indispensable que la rédaction de l’article 7 du projet de loi, relatif à la possibilité de report de l’intervention de l’avocat, ne donne pas l’impression que seuls les OPJ pourront désormais procéder à des auditions, d’autant que d’autres dispositions du texte prévoient le contraire.

Il convient, cependant, d’indiquer clairement que le report de l’intervention de l’avocat ne peut être demandé au procureur de la République que par un officier de police judiciaire, et jamais par un agent de police judiciaire. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 12 en matière de criminalité organisée.

La demande sera faite par un officier de police judiciaire. L’autorisation sera donnée par un magistrat, du parquet ou du siège selon le cas. Si l’autorisation est donnée, l’audition pourra être réalisée par l’OPJ ou, sous sa direction et son contrôle, par un agent de police judiciaire.

L’article 7 doit donc être réécrit dans ce sens. Tel est l’objet de l’amendement que je vous ai présenté au nom du Gouvernement.