Intervention de François Zocchetto

M. Mézard et moi portons la responsabilité de cette seconde délibération…

En effet, c’est à la suite de la réécriture de l’article 7 que j’ai proposée à la commission qu’il a été fait référence à l’agent de police judiciaire. M. Mézard a ensuite suggéré de supprimer cette mention, relevant, sans doute à juste titre, qu’une certaine confusion naissait de cette rédaction. Dès lors, le texte issu des travaux de la commission prêtait à confusion quant aux prérogatives des uns et des autres dans la conduite de la garde à vue.

Je pense que l’amendement du Gouvernement permet de clarifier les choses. Il rappelle sans ambiguïté que seul l’officier de police judiciaire peut décider le placement en garde à vue, sans méconnaître le fait que l’agent de police judiciaire peut conduire une audition, comme le dispose l’article 20 du code de procédure pénale.

En tout état de cause, le déroulement de la mesure est placé sous le contrôle du procureur de la République et, dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, c’est bien l’officier de police judiciaire qui apparaît comme celui qui dirige la garde à vue.

À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° A-1.