Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 7
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je crois que nous sommes au fond assez d’accord, monsieur Mézard, sur le contenu de l’amendement.
Les propos que je tiens devant le Sénat m’engagent. Or je crois avoir été particulièrement clair sur les pouvoirs respectifs de l’officier de police judiciaire et de l’agent de police judiciaire : le patron, c’est l’officier de police judiciaire, qui est secondé par l’agent de police judiciaire ; c’est ce que dit, ni plus ni moins, l’article 20 du code de procédure pénale. Les agents de police judiciaire sont des adjoints, des subordonnés de l’OPJ. Ils travaillent sous sa responsabilité et sous son autorité.
