Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 8 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Vote sur l'ensemble

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Nous avons tenté de vous convaincre qu’il fallait limiter la garde à vue aux infractions punies au minimum de trois ans d’emprisonnement, mais vous n’avez absolument pas voulu en entendre parler. C’est pourtant le seul moyen de réduire le nombre de gardes à vue, car, aujourd'hui, l’emprisonnement est pratiquement devenu la loi commune, même pour le moindre petit délit !

La seule concession que vous ayez faite concerne la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. Vous vous êtes toutefois empressé, lors de la présentation du projet de loi puis à l’occasion de chacune de vos interventions, de l’assortir de nombreuses dérogations et conditions. Vous avez même présenté un amendement tendant à réduire de deux à une heure le délai durant lequel les services de police doivent attendre l’avocat. Autrement dit, ce dernier aurait eu à peine le temps d’arriver. Vous avez ainsi montré que vous agissiez sous la contrainte, mais que vous étiez loin d’être convaincu du bien-fondé de la réforme, qui ne vous plaît pas.

Quant aux moyens, n’en parlons pas ! Ils sont insuffisants, alors même qu’il faudrait revoir les obligations pesant sur l’avocat et mettre fin à l’humiliation de la garde à vue en nous préoccupant notamment de l’état des locaux que certains d’entre nous connaissent bien pour les avoir visités. À défaut d’un effort important en ce sens, la réforme restera théorique. Si l’on ajoute qu’il n’est pas prévu de mentionner les conditions du déroulement de la garde à vue, on peut en conclure que tout cela restera lettre morte.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous mettez dans un grand embarras ! Indéniablement, vous avez été contraint à accepter la présence de l’avocat. Nous reconnaissons cette avancée. Dans le même temps, le projet de loi ne nous satisfait pas du tout. Je suis mécontente, en particulier, qu’aucun de nos amendements n’ait été pris en compte, alors que certains d’entre eux étaient tout à fait acceptables, y compris de votre point de vue.

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