Intervention de François Pillet

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, sans répéter tous les arguments qui ont été évoqués pour saluer l’avancée incontestable du droit que représente ce texte, je rappellerai seulement quelques points.

Nous achevons ce soir un exercice très difficile, aussi difficile que celui qui consiste à rendre la justice, parce qu’il s’agit de trouver un équilibre. Je reprendrai au vol la démonstration de notre collègue Alain Anziani, en m’appuyant comme lui sur la parabole de la balance.

Mes chers collègues, si les progrès obtenus au niveau des droits de la défense sont considérables, c’est justement parce qu’ils ne se limitent pas uniquement à la présence de l’avocat.

Deux types de progrès ont été accomplis.

Tout d’abord, avant même l’arrivée de l’avocat, des dispositions du texte contribuent à améliorer les droits de la personne mise en garde à vue : la notification de tous ses droits, anciens et nouveaux, l’intervention du médecin dans des conditions différentes, le fait que la force probante des procès-verbaux dépendra de la venue ou de l’assistance de l’avocat, le fait de préciser au gardé à vue, avant l’arrivée de l’avocat, qu’il peut se taire.

Ensuite, il faut nous féliciter de l’arrivée de l’avocat dès le début de la garde à vue, pendant les auditions, auxquelles celui-ci pourra participer afin de concourir dans une certaine mesure à la manifestation de la vérité. La personne gardée à vue ne sera plus seule. Il était important de mettre un terme à une solitude qui pouvait ravager les droits des individus lors du procès suivant la garde à vue.

En outre, le texte est en lui-même porteur de progrès nouveaux. En effet, nous n’échapperons pas à la nécessité d’une révision complète du code de procédure pénale, ne serait-ce que pour aboutir, un jour, à une enquête réorganisée et contrôlée par un juge de l’enquête et des libertés. Une telle dénomination, quelque peu différente de celle qui est employée aujourd’hui, aura peut-être pour corollaire que les magistrats prenant une décision sur la liberté d’un individu ou sur la manière de développer une enquête ne pourront plus être identifiés à la fois au commissaire Maigret et au roi Salomon.

Enfin, je vois un élément extrêmement nouveau dans la loi qui va entrer en vigueur prochainement, un élément essentiel.

On a évoqué l’égalité des chances. Un projet de loi qui a fait autant de bruit ne peut emporter l’adhésion populaire s’il laisse penser que ses dispositions ne visent que l’intérêt des personnes gardées à vue, des suspects, des présumés innocents qui risquent de devenir coupables. Pour que nos concitoyens adhèrent à une réforme de cette importance, il faut qu’ils sentent que l’égalité des armes a été instituée. C’est précisément ce qu’opère le présent projet de loi car, pour la première fois dans un texte relatif à la garde à vue, les victimes sont mentionnées et se voient octroyer des droits équivalents.

Monsieur Anziani, vous avez utilisé tout à l’heure l’image de la balance, en pesant le pour et le contre, en soulignant les avancées que vous jugiez positives et les dispositions sur lesquelles vous étiez plus hésitant. Les membres du groupe UMP et moi-même estimons en revanche que le résultat de la pesée est identique de chaque côté : il y a des avancées pour les droits des suspects et pour ceux des victimes. En ce sens, la balance de la justice est parfaitement équilibrée et, sur les deux plateaux le bilan est positif.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe UMP votera donc ce texte !