Intervention de Bernard Laporte

Monsieur le sénateur Bernard Piras, l’arrêté du 10 avril 2007, remplaçant l’arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre dispose, en son article 10, que « la formation conduisant à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre comprend et associe des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l’école nationale supérieure d’architecture ; une mise en situation professionnelle encadrée qui s’effectue dans les secteurs de la maîtrise d’œuvre architecturale et urbaine. »

L’arrêté susvisé précise, en son article 13, que cette mise en situation professionnelle encadrée doit s’effectuer dans « les milieux de la maîtrise d’œuvre », plaçant ainsi l’architecte diplômé d’État en situation de maître d’œuvre. Il ne précise pas, en revanche, la nature de l’organisme, privé ou public, chargé d’accueillir l’architecte dans ce cadre. En l’absence de cette précision, l’exercice de la mise en situation professionnelle est préconisé dans le cadre d’une agence d’architecture privée, les différents services publics n’étant généralement pas maîtres d’œuvre, mais étant plutôt maîtres d’ouvrage.

Cependant, il appartient, en tout état de cause, aux écoles nationales supérieures d’architecture d’apprécier, par l’intermédiaire de leur commission ad hoc, la conformité des fonctions exercées dans le cadre de la mise en situation professionnelle par l’architecte avant la signature du contrat tripartite.