Séance en hémicycle du 3 mars 2009 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue André Rabineau, qui fut sénateur de l’Allier de 1972 à 1989.

Par courrier en date du 23 février 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, et M. François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, en mission temporaire auprès de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.

Cette mission portera sur une première évaluation de la mise en place du plan de relance.

Acte est donné de cette communication.

Par lettre en date du 20 février 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi pénitentiaire (projet n° 495, 2007-2008, texte de la commission n° 202, rapports n° 143, 201 et 222).

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2009, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par soixante sénateurs et plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 387, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l’autisme, plus spécifiquement sur la prise en charge des enfants atteints d’autisme ou de troubles envahissants du développement.

Je sais que ce sujet n’est pas délaissé par le Gouvernement puisque Roselyne Bachelot-Narquin a annoncé le 16 mai dernier avec Xavier Bertrand et Valéry Létard un plan autisme pour 2008-2010, poursuivant les efforts entrepris par le premier plan autisme de 2005-2007.

Vous conviendrez que la nécessité de devoir renouveler ce plan prouve qu’il s’agit d’une politique qui n’est pas continue.

La France a un retard certain dans la prise en charge de ce handicap, conséquence de l’absence de reconnaissance, spécifique à notre pays, de l’autisme infantile.

Si les annonces qui ont été faites laissent espérer des progrès en la matière, des interrogations subsistent et de nombreuses associations de familles de personnes autistes sont inquiètes, ainsi que l’attestent les nombreux courriers que nous recevons.

Beaucoup de parents ne trouvant pas de structures d’accueil adéquates pour leurs enfants sont contraints de chercher une solution en Belgique. De même, l’approche éducative de l’autisme n’est pas encore suffisamment développée et reconnue.

Dans les faits, l’autisme est aujourd’hui accompagné grâce à des méthodes non validées en France, mais très connues à l’étranger telles que la méthode ABA, Applied Behavioral Analysis, notamment en Israël.

Ces méthodes ne se développent pas dans notre pays faute d’un cadre qui permette de les expérimenter, mais elles font toutes appel à des études neurologiques qui montrent que, dès l’enfance, le cerveau présente une certaine plasticité permettant des évolutions.

Lors de la présentation du plan, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a évoqué des mesures tendant à conforter la place des familles dans la réflexion sur l’autisme et à encourager la création de structures de prise en charge à taille humaine afin d’humaniser les réponses à apporter aux familles et aux personnes atteintes par l’autisme. Elle a surtout annoncé la promotion d’une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d’accompagnement.

Dans un souci de transparence, le Gouvernement peut-il nous préciser quels sont les critères qui déterminent les bons projets, financés par les fonds du plan autisme, et de ce fait excluent les mauvais projets ?

Par ailleurs, comment se fait-il que la France, condamnée par le Conseil de l’Europe en 2004, ne reconnaisse toujours pas l’autisme de manière conforme aux critères de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS ?

Pourquoi le diagnostic de psychose infantile n’a-t-il toujours pas été aboli alors qu’il est préconisé par la Haute Autorité de santé depuis 2005 ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Marie-Thérèse Hermange, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur les projets financés dans le cadre du plan autisme.

Ces financements permettront en premier lieu une plus grande diversification de l’offre d’accueil et d’accompagnement.

Par ailleurs, 4 100 places supplémentaires et de nouveaux modèles d’intervention encore peu répandus en France, inspirés d’approches en cours à l’étranger seront créés d’ici à cinq ans.

Les services de l’État chargés de la délivrance des autorisations pour la création de ces places en établissement ont eu pour mission d’instruire les projets innovants qui leur seront soumis dans une approche constructive, au besoin en ayant recours à des procédures expérimentales.

Compte tenu du décalage encore important qui existe dans la plupart des régions entre l’offre et la demande de prise en charge, ces services ont été incités à faire preuve d’ouverture et de célérité dans l’instruction des projets innovants, en ayant bien entendu le souci constant du respect de la dignité et de l’intégrité des personnes, ainsi que de la qualité et de l’évaluation des prises en charge.

L’élaboration d’un cahier des charges national avec les professionnels concernés est en cours. Il tiendra compte des projets portés par les associations pour assouplir le cadre réglementaire et favoriser des réponses plus adéquates aux aspirations des familles.

Par ailleurs, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est chargée de l’élaboration d’une recommandation pour des critères de qualité des interventions en direction des personnes autistes, assurant la dignité des personnes et préservant contre toutes dérives et pratiques dangereuses.

Concernant la question du diagnostic, il existe des recommandations élaborées en 2005 par la Fédération française de psychiatrie en partenariat avec la Haute Autorité de santé. C’est la classification internationale des maladies intégrant l’autisme parmi les troubles envahissants du développement qui est préconisée.

Ces recommandations ont fait l’objet d’une large diffusion par le ministère de la santé et des sports auprès des professionnels de santé lors de leurs parutions en 2006.

En décembre 2008, elles ont de nouveau été diffusées par le biais de la presse professionnelle médicale et par envoi de recommandations « courtes » aux professionnels de santé dits « de première ligne », les médecins généralistes, les pédiatres, etc.

Madame la sénatrice, le Gouvernement a pris la mesure de l’urgence qu’il y a à proposer des solutions aux patients et à leurs familles afin de leur éviter d’avoir à recourir à des structures à l’étranger.

Le ministère de la santé et des sports, en collaboration avec le secrétariat d’état chargé de la solidarité, poursuivra ses efforts dans cette voie.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je souhaite simplement rappeler que tout un chacun a besoin en la matière, notamment les élus locaux, certes de procédures, mais également de célérité et de souplesse.

C’est aussi ce qu’attendent les familles. Le Gouvernement doit donc veiller à ne pas être trop procédurier en la matière, même si les critères de qualité sont bien évidemment nécessaires pour l’ouverture de tels types de structures.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 432, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, je suis heureux que vous soyez présent parmi nous ce matin, car je tiens à vous dire que la disparition programmée du centre régional d’éducation populaire et de sport, le CREPS, de Franche-Comté, qui compte deux sites dans le Jura, Chalain et Prémanon, nous inquiète beaucoup localement.

Cette suppression annoncée en décembre, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus locaux, le mouvement sportif ou le personnel du CREPS, doit prendre effet au 1er septembre 2009, soit dans des délais trop courts pour envisager le reclassement des agents.

La première de nos préoccupations est le devenir de la quarantaine d’agents du CREPS de Franche-Comté. Il nous semble urgent d’organiser leur reclassement, notamment de proposer éventuellement à certains agents de Chalain, centre concerné au premier chef, de rejoindre le site de Prémanon.

Je rappelle que, sur ces sites, les collectivités territoriales – conseil général, conseil régional – ont beaucoup investi ces dernières années, aux côtés de l’État, pour la modernisation des équipements.

Monsieur le secrétaire d'État, si vous confirmez la fermeture du site de Chalain, qu’envisagez-vous pour son transfert ? Vers qui se fera-t-il et dans quelles conditions ?

En cet instant, il y a urgence afin de s’assurer que, en juillet-août, ce magnifique site ne ressemble pas à une friche. À l’heure actuelle, le directeur du CREPS ne prend aucune inscription de stagiaires pour les mois d’été, ne sachant s’il disposera ou non de personnel.

Ma deuxième question, toute proche de la première, concerne le centre de Prémanon.

Nous souhaitons que ce site perdure et soit confirmé en tant qu’établissement autonome. Son éventuel transfert sous tutelle juridique de l’École nationale de ski et d’alpinisme de Chamonix rencontre une forte opposition de la part des élus, car cela reviendrait à gommer les spécificités et l’excellence de la filière de ski de fond, et à transférer l’activité sur la région Rhône-Alpes, ce qui serait tout à fait défavorable pour le massif du Jura, plus particulièrement pour toute la Franche-Comté.

Le Centre national de ski nordique de Prémanon accueille, comme vous le savez, le pôle « France » de ski nordique ainsi que des séjours d’entraînement d’athlètes de haut niveau. Le Jura a accueilli en 2008 deux manifestations importantes dans cette discipline : les sélections du championnat du monde en mai et le championnat de France en janvier. La région Franche-Comté, ainsi que les départements du Jura et du Doubs ont fortement renforcé leur partenariat avec Prémanon, en contribuant à la rénovation et à la construction d’équipements de ski nordique, comme le stade des Tuffes, le tremplin de Chaux-Neuve et les pistes de Métabief, à hauteur de dix millions d’euros sur deux ans. En outre, le conseil général du Jura vient d’adopter, lors du vote de son budget pour 2009, une participation financière à l’extension du stade de biathlon des Tuffes.

Compte tenu de leurs conséquences lourdes en termes d’économie, d’emplois et, bien sûr, de rayonnement sportif, je tiens à souligner que ces dossiers sont stratégiques pour le département et le massif du Jura. J’aimerais obtenir toutes les assurances de la part du Gouvernement, d’une part, sur le transfert, désormais acquis, du site de Chalain et les mesures prévues pour le reclassement de ses personnels et, d’autre part, sur les perspectives envisagées pour le site de Prémanon, notamment en termes d’organisation territoriale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Gérard Bailly, vous m’interrogez sur la restructuration du CREPS de Franche-Comté et sur l’avenir de ses deux sites principaux, ceux de Chalain et de Prémanon.

Il me semble important de rappeler, au préalable, que cette restructuration entre dans le cadre plus large de la réorganisation du réseau des établissements du ministère, décidée par le comité de coordination des politiques publiques, et tient compte des orientations pour le sport de haut niveau que j’ai annoncées en décembre 2008, dans la perspective des jeux Olympiques de Londres, qui se dérouleront en 2012.

Je souhaite encourager l’émergence, à terme, d’une élite sportive plus resserrée mais plus performante, choix déjà opéré par nos principaux concurrents étrangers. Les CREPS ayant principalement vocation à accueillir ces athlètes dans le cadre de pôles « France » ou « Espoirs », il aurait été incohérent de ne pas prévoir le resserrement du réseau de ces établissements.

En outre, dans le domaine de la formation, je souhaite que nos établissements se recentrent sur leur cœur de métier, à savoir les formations dites « en environnement spécifique », qui ne peuvent être assurées légalement que par eux, et sur les secteurs où il n’existe aucune offre venant du secteur privé, marchand ou associatif.

Dans ce contexte, et quels que soient la qualité du travail réalisé au cours des dernières années par ses personnels ou la qualité de ses infrastructures, le site de Chalain ne répond plus aux objectifs du ministère en matière de sport de haut niveau comme de formation. J’observe, notamment, qu’il n’accueille aucun pôle sportif de haut niveau.

J’ai donc annoncé, en décembre dernier, que le CREPS de Franche-Comté ne compterait plus parmi les établissements du ministère à partir du 1er septembre 2009 et qu’une concertation serait conduite, sous l’égide du préfet de région, pour réfléchir à l’avenir du site de Chalain. Plusieurs membres de mon cabinet se sont rendus à la mi-février à Besançon pour participer à une réunion rassemblant les élus et les responsables des collectivités territoriales de la région ainsi qu’à une rencontre avec le personnel.

Le conseil général du Jura a indiqué qu’il était susceptible de reprendre le site et d’y maintenir une activité. Il souhaite, dans ce cadre, bénéficier de conditions financières particulières. J’ai demandé à mes services, en coordination avec ceux d’autres ministères, d’étudier la faisabilité de cette solution au regard des règles nouvelles de gestion du patrimoine de l’État. J’espère pouvoir disposer d’éléments de réponse sur ce point dans les prochains jours.

Quant au reclassement du personnel de Chalain, j’ai mis en place, au début du mois de janvier, au niveau régional comme au niveau national, des structures permettant d’étudier de manière individualisée le cas de chaque agent du CREPS, quel que soit son statut.

Concernant le site de Prémanon, qui accueille le Centre national du ski nordique, il est effectivement envisagé qu’il constitue, avec l’École nationale de ski et d’alpinisme de Chamonix et le site de Vallon Pont d’Arc, l’un des piliers d’un ensemble plus large dédié au secteur de la montagne. Prémanon a tout à gagner à ce rapprochement.

Mon objectif est de conforter et de renforcer Prémanon et non, comme le suggère votre question, de transférer l’activité de ski de fond en région Rhône-Alpes. Cette hypothèse n’a jamais été envisagée par qui que ce soit au sein du ministère et, de plus, la fédération souhaite rester à Prémanon. Nous sommes aussi conscients de l’effort important des collectivités pour doter la région d’équipements modernes de ski nordique ; ce partenariat va se poursuivre. Prémanon restera donc le site du ski nordique et de la moyenne montagne et disposera d’une large autonomie de gestion et de décision dans ses domaines d’excellence. Nous pourrons, comme nous nous sommes engagés à le faire, présenter l’ensemble du projet aux élus et partenaires de la région Franche-Comté en avril prochain.

J’ajoute que nous sommes conscients que certains postes au sein des services de la jeunesse et des sports de la région n’étaient pas pourvus depuis plusieurs années. Je souhaite profiter de la restructuration du CREPS pour remettre à niveau les effectifs de ces services.

Enfin, il me semble indispensable de développer la communication en faveur du site d’excellence qu’est Prémanon. En tant qu’ancien entraîneur de l’équipe de France de rugby pendant huit ans, j’avoue que je ne connaissais pas l’existence de ce site ; nous allions effectuer nos stages d’oxygénation à l’étranger, ce qui est un comble ! Il convient donc de réaliser un effort pour faire connaître les qualités de ce site.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, concernant Prémanon principalement. Vos propos, qui vont rassurer les Jurassiens, étaient en partie attendus, mais je suis heureux qu’ils viennent de vous. Vos propositions vont dans le sens que nous souhaitons. Comme vous venez de le dire, un effort doit être fait en faveur de l’information et de la communication, car vous savez, comme moi, que les rumeurs l’emportent parfois sur les vraies nouvelles.

Quant au site de Chalain, que je connais particulièrement, puisqu’il se trouve dans mon canton, j’ai participé à la réunion organisée par le préfet de région, il y a deux semaines, en présence de membres de votre cabinet. Il s’agit d’un site assez remarquable, situé en bord de lac, qui peut apporter beaucoup en termes d’emplois et d’équipements sportifs et touristiques. Il est important qu’il ne ferme pas totalement entre le moment où l’État se désengagera et celui où le département le reprendrait. Excusez-moi d’insister pour qu’une activité se poursuive sur ce site cet été : il serait très difficile de le rouvrir ensuite, s’il devait fermer complètement, même temporairement.

Pour reprendre un terme sportif, peut-être le département et l’État pourraient-ils gérer « en tandem » ce site jusqu’à la fin de l’année, pour permettre ensuite à la collectivité départementale de prendre le relais ? Comme vous l’avez dit, le conseil général est disposé à reprendre à son compte l’activité du site. Mais, puisque la région y a beaucoup investi, elle souhaiterait recourir à des solutions telles que le bail emphytéotique, afin de régler au mieux la situation.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 394, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais attirer l’attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l’habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d’État, à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre.

Le décret du 30 juin 2005 relatif aux études d’architecture et les arrêtés du 20 juillet 2005, complétés par l’arrêté du 10 avril 2007, définissent les conditions d’habilitation des architectes diplômés d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en leur nom propre. Cette habilitation permet à ses titulaires d’endosser personnellement les responsabilités de l’architecte, définies aux articles 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et de s’inscrire à l’ordre des architectes. Elle est délivrée aux titulaires d’un diplôme d’État d’architecte au terme d’une formation d’un an, organisée par les écoles nationales d’architecture.

Son obtention demande, sauf dispense expresse, une mise en situation professionnelle d’au moins six mois, laquelle fait l’objet d’un contrat tripartite, passé entre la structure d’accueil, l’architecte diplômé d’État et l’école d’architecture.

Les architectes diplômés d’État peuvent être issus soit de la formation initiale, soit de la formation continue diplômante et, dans ce cas, être déjà en situation professionnelle.

L’objet de ma question vise à déterminer, d’une part, si les architectes diplômés d’État issus de la formation continue diplômante et travaillant en milieu public, qu’ils soient agents titulaires ou non de la fonction publique, peuvent accéder à l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre et effectuer leur mise en situation professionnelle – s’ils n’en sont pas dispensés – au sein de leur structure publique dans le respect des dispositions réglementaires et, d’autre part, si les architectes diplômés d’État issus de la formation initiale peuvent effectuer leur mise en situation professionnelle dans un milieu public.

L’enjeu de ma question porte sur la qualification des agents du secteur public et la possibilité qui leur est offerte, ou non, de se former en école nationale d’architecture et d’obtenir l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en leur nom propre.

Je vous demande de m’indiquer si vous êtes en mesure de m’apporter une réponse à ces questions précises et techniques.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bernard Piras, l’arrêté du 10 avril 2007, remplaçant l’arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre dispose, en son article 10, que « la formation conduisant à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre comprend et associe des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l’école nationale supérieure d’architecture ; une mise en situation professionnelle encadrée qui s’effectue dans les secteurs de la maîtrise d’œuvre architecturale et urbaine. »

L’arrêté susvisé précise, en son article 13, que cette mise en situation professionnelle encadrée doit s’effectuer dans « les milieux de la maîtrise d’œuvre », plaçant ainsi l’architecte diplômé d’État en situation de maître d’œuvre. Il ne précise pas, en revanche, la nature de l’organisme, privé ou public, chargé d’accueillir l’architecte dans ce cadre. En l’absence de cette précision, l’exercice de la mise en situation professionnelle est préconisé dans le cadre d’une agence d’architecture privée, les différents services publics n’étant généralement pas maîtres d’œuvre, mais étant plutôt maîtres d’ouvrage.

Cependant, il appartient, en tout état de cause, aux écoles nationales supérieures d’architecture d’apprécier, par l’intermédiaire de leur commission ad hoc, la conformité des fonctions exercées dans le cadre de la mise en situation professionnelle par l’architecte avant la signature du contrat tripartite.

La parole est à M. Bernard Piras.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes bien connu dans la Drôme, mais j’ignorais que vos talents étaient aussi diversifiés !

Plus sérieusement, votre réponse est très satisfaisante, mais il serait souhaitable qu’un courrier précis soit adressé aux directeurs des écoles d’architecture afin que la situation soit claire dès l’admission de l’agent de la fonction publique à l’école d’architecture et non pas lors de sa dernière année de formation ou juste à sa sortie.

Tel était bien l’objet de ma question. Vous avez dit vous-même qu’il était recommandé aux commissions ad hoc d’apprécier la conformité des fonctions exercées. Autant qu’elles le fassent au moment opportun et non à la fin des études !

La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 418, adressée à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les conditions de recrutement par les communes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou ATSEM. Ces agents doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle « petite enfance » et sont sélectionnés sur concours.

Cette double condition pose des problèmes aux petites communes, encore suffisamment dynamiques pour avoir une école maternelle sur leur territoire, qui rencontrent des difficultés de recrutement.

En effet, d’une part, le nombre de concours organisés n’apparaît pas suffisant pour permettre aux communes de faire face à leurs besoins de recrutement. Ainsi, dans le Bas-Rhin, aucun concours n’est prévu en 2009 et aucun n’a été organisé en 2008. Or, pour être titularisées, les personnes recrutées par les communes doivent passer ce concours dans les deux ans suivant leur embauche. Les maires sont donc contraints de se séparer de personnels qui leur donnent pourtant entière satisfaction.

D’autre part, pour des personnes bien souvent mères de famille et exerçant une activité d’assistante maternelle agréée par le conseil général, mais sans détenir de qualification, certaines épreuves du concours, telles que celle portant sur la connaissance de l’organisation administrative de la France, se révèlent bien trop difficiles. Or, la compétence et l’expérience professionnelles de ces personnes seraient tout à fait utiles dans les communes rurales, bon nombre de maires en témoignent.

Ne conviendrait-il pas par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, d’accroître la fréquence des concours et d’aménager les épreuves afin de les rendre plus accessibles ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Esther Sittler, vous interpellez le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur la question du recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, plus communément appelés ATSEM. Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de M. André Santini, retenu à Bercy pour la présentation de l’agenda social aux huit organisations syndicales de la fonction publique.

Votre question soulève deux problèmes : la périodicité et le contenu du concours.

Concernant la périodicité des concours, vous le savez, le recrutement dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles s’effectue par un concours externe ouvert aux candidats titulaires du CAP petite enfance.

Comme pour tous les cadres d’emplois de catégorie C accessibles par concours, la réglementation prévoit que le concours d’ATSEM est organisé soit par les centres de gestion, soit par les collectivités et établissements non affiliés à ces centres. Dans les faits, il est cependant le plus souvent organisé par les centres de gestion non seulement pour les collectivités affiliées, mais également par convention pour celles qui ne le sont pas.

Des règles particulières régissent l’organisation des concours, notamment en ce qui concerne le nombre de postes à ouvrir. Conformément à l’article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce nombre résulte d’une évaluation précise effectuée par le centre de gestion, prenant en compte le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d’aptitude établie à l’issue du concours précédent, le nombre de fonctionnaires du même cadre d’emplois pris en charge par le centre de gestion et les besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales.

Dès lors, compte tenu de ces données, les concours, notamment celui d’ATSEM, peuvent ne pas être organisés de façon régulière.

À cet égard, il convient de le signaler, si certaines communes ont recruté, en l’absence de concours, des agents contractuels pour faire face à un besoin immédiat, il leur appartient de déclarer leurs vacances d’emplois et leurs créations de poste au centre de gestion afin que celui-ci puisse organiser le concours. En effet, faute de déclarations, le centre de gestion peut ne pas ouvrir un concours.

En ce qui concerne le second point que vous avez soulevé, l’aménagement des épreuves de ce concours, le groupe de travail chargé, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale a engagé depuis plusieurs mois une réflexion tendant à adapter les épreuves des concours du secteur médico-social aux besoins en personnels des employeurs locaux. Il s’agirait de mettre plus particulièrement l’accent sur la vérification des aptitudes et de la motivation des candidats à exercer les missions dévolues aux agents de ces cadres d’emplois.

En ce qui concerne plus particulièrement le recrutement des ATSEM, le groupe de travail poursuit plusieurs pistes de réflexion permettant d’élargir le vivier des candidats, titulaires du CAP petite enfance, aux fonctions d’ATSEM.

Une des pistes consisterait à conserver l’architecture actuelle des épreuves du concours externe – une épreuve écrite d’admissibilité constituée par un questionnaire à choix multiples et une épreuve orale d’admission d’entretien avec un jury –, tout en professionnalisant leur contenu.

Ainsi, l’épreuve du questionnaire à choix multiples pourrait être recentrée sur des questions permettant de privilégier les compétences des candidats dans le domaine spécifique de la petite enfance. Les questions relatives à l’organisation institutionnelle de la France ne devraient porter que sur quelques sujets simples. Quant à l’environnement institutionnel dans lequel les agents exerceront leur profession, il pourrait faire l’objet de modules appropriés lors de la formation d’intégration et de professionnalisation, à laquelle tous les fonctionnaires de catégorie C ont désormais accès.

Une autre piste consisterait à mettre en place un second concours externe, réservé aux candidats titulaires du diplôme requis et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la petite enfance, que ce soit au sein d’associations, de collectivités locales ou encore en qualité d’assistantes maternelles, pour celles qui souhaitent intégrer la fonction publique territoriale et développer ainsi une nouvelle carrière professionnelle.

Compte tenu de la prise en compte de l’expérience professionnelle, le recrutement par ce second concours consisterait en une seule épreuve d’entretien, qui pourrait comporter une première phase de conversation avec le jury portant sur les connaissances du candidat en matière de petite enfance ainsi que sur ses motivations à exercer la profession au sein d’une commune. La seconde phase consisterait en une mise en situation permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à appréhender et à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Monsieur le secrétaire d’État, toutes les pistes de réflexion que vous avez mentionnées me satisfont ; j’espère qu’elles déboucheront sur des décisions concrètes. Je vous prie de transmettre mes remerciements à M. Santini pour les éléments de réponse qu’il a fournis.

La parole est à Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 414, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le secrétaire d'État, le ministère de la défense a décidé de ne plus faire appel à la société Marbot-Bata, implantée sur la commune de Neuvic en Dordogne, pour la fabrication de brodequins destinés à l’armée de terre.

Alors que cette décision condamne une usine et pénalise toute une région, les raisons techniques pour justifier ce choix sont discutables et peu convaincantes.

L’armée a en effet reconnu depuis longtemps le savoir-faire incontesté de l’entreprise périgourdine, savoir-faire qui a été breveté.

Or, aujourd’hui, le ministère de la défense préfère désormais faire appel aux services de la société allemande Meindl et de la société Argueyrolles, qui sous-traite une partie de sa production en Tunisie.

Vous imaginez très certainement l’incompréhension de la direction et le désarroi des salariés de Marbot-Bata, ainsi que leur colère de voir partir à l’étranger un contrat d’équipement destiné à nos propres forces armées, avec lesquelles cette société travaillait depuis plus de cinquante ans.

L’appel de cette décision auprès du tribunal administratif de Versailles vient d’être rejeté. Ce jugement sonne le glas de Marbot-Bata, pour qui les commandes de l’armée représentent près de 70 % de sa production. Déjà en chômage partiel, les salariés de l’entreprise, qui comprend en grande majorité des femmes, vont donc bientôt connaître le chômage tout court.

Voilà comment un obscur raisonnement sur l’ergonomie des brodequins menace la survie d’une entreprise et le maintien de soixante-quinze emplois dans un bassin économique déjà affecté par le recul de l’industrie de la chaussure. Cette décision vient après l’annonce de la fermeture programmée de l’ESCAT – l’Établissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre – de Bergerac en 2014, dans le cadre de la restructuration des activités de défense nationale et de la révision de la carte militaire. Or ce site emploie 124 personnes, dont 113 civils.

Certes, l’armée n’a pas pour mission de créer des emplois. Le Gouvernement pourrait cependant s’abstenir de faire de cette institution un « outil à délocaliser ».

En Dordogne, les élus locaux et les citoyens s’interrogent, légitimement, sur la stratégie de l’État. N’ont-ils pas entendu le Président de la République affirmer à diverses reprises que les usines devaient rester en France ? C’est tout de même un comble de constater que, malgré les appels au patriotisme économique lancés par le chef de l’État, l’armée française délocalise ses commandes !

Monsieur le secrétaire d’État, face à cette crise qui n’épargne pas la Dordogne, département dont le taux de chômage a augmenté de 17 % en un an, frappant plus particulièrement les jeunes, je souhaiterais connaître les mesures que vous comptez prendre pour sauver cette entreprise et ainsi permettre au Gouvernement et au chef de l’État de mettre enfin en concordance leurs paroles et leurs actes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Claude Bérit-Débat, le ministère de la défense, par l’intermédiaire de l’état-major de l’armée de terre, a annoncé sa volonté d’équiper son personnel de nouvelles chaussures de combat mieux adaptées aux conditions d’engagement actuelles des unités, en particulier en opérations extérieures. Sur le principe, il était temps ! Je suis en effet très souvent en contact avec des unités sur le terrain : le changement de type de chaussures était attendu depuis longtemps, surtout si l’on compare l’équipement de notre armée à celui d’autres pays, en Europe ou ailleurs.

Un appel d’offres a donc été lancé afin de notifier un marché public de réalisation de nouvelles chaussures de combat. Jusque-là, il n’y a rien à redire. Dans le cadre de la consultation ouverte au niveau européen – obligation que la loi nous impose, je le rappelle –, plusieurs entreprises ont soumissionné, dont Marbot-Bata.

Il n’y a eu aucune communication du ministère de la défense sur la confirmation du choix de son ou de ses futurs fournisseurs, la notification officielle du marché public n’ayant toujours pas été effectuée.

Monsieur le sénateur, vous y avez fait allusion, la procédure a en effet été suspendue en raison d’un recours précontractuel introduit auprès du tribunal administratif de Versailles par l’entreprise Marbot-Bata, qui a ainsi, en préalable de son action contentieuse, pris l’initiative de communiquer les résultats de l’appel d’offres.

Face au mécontentement manifesté par l’entreprise, M. le ministre de la défense a reçu personnellement, le 28 janvier dernier, M. Jean-Claude Jégou, dirigeant de l’entreprise, ainsi que le maire de la commune de Neuvic, où se trouve Marbot-Bata.

La décision du tribunal administratif est aujourd’hui connue : le recours de Marbot-Bata a été rejeté. La notification du marché peut désormais intervenir.

Soucieux de la situation de cette entreprise, dont les activités sont, vous l’avez souligné, très fortement dépendantes des marchés de la défense faute d’une diversification de ses activités, en tout cas à ce jour, M. le ministre a demandé qu’une attention particulière soit portée aux autres commandes en cours ou à celles qui peuvent être passées dans le cadre des marchés dont bénéficie par ailleurs l’entreprise avec la marine et l’armée de l’air.

Enfin, en ce qui concerne les mesures annoncées en juillet 2008 de restructuration des implantations militaires, le ministère de la défense, en liaison notamment avec celui qui est chargé de l’aménagement du territoire, veille à ce que les sites concernés bénéficient des mesures d’accompagnement et de redynamisation adéquates, en parfaite relation avec les acteurs territoriaux.

Monsieur le sénateur, après vous avoir écouté, j’ai bien conscience qu’il faut être particulièrement attentif à ce que la transition puisse s’effectuer de la façon la plus douce et la plus adaptée possible entre, d’une part, une nécessaire diversification – à laquelle je suis certain que l’entreprise travaille – ainsi que la poursuite des marchés en cours et, d’autre part, les effets que peut avoir la perte de ce marché de chaussures sur le plan de charges et, donc, sur les emplois. Le fait que le ministre de la défense ait reçu le responsable de l’entreprise il y a quelques semaines montre bien l’attention toute particulière que nous portons à la situation de Marbot-Bata.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais remettre en perspective la décision de ne plus faire appel à la société Marbot-Bata pour l’équipement de l’armée en chaussures. L’usine avait 2 000 salariés dans les années quatre-vingt. À l’issue de la crise qui a touché l’industrie française de la chaussure et de l’article chaussant, notamment en Dordogne, l’entreprise, qui compte aujourd'hui soixante-quinze salariés, s’est recentrée sur le créneau, qui était porteur, de la fabrication de chaussures pour l’armée.

Les chaussures produites par Marbot-Bata – j’aurais pu vous en apporter une paire ! – font la satisfaction de nombreux militaires qui les utilisent. J’ai évoqué l’ergonomie, mais les raisons pour lesquelles l’armée va changer de fournisseur sont assez obscures. Par ailleurs, la société Marbot-Bata est parfaitement capable de s’adapter et de fournir un autre type de chaussures.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’être dubitatif sur les éléments de réponse que vous m’avez apportés. Il est vrai que le dirigeant de Marbot-Bata a été reçu, avec le maire de Neuvic, par M. le ministre de la défense, mais, aujourd'hui, les 70 % de la production de cette entreprise qui sont destinés au ministère des armées sont mis en péril.

Je rappelle que la décision prise l’année dernière de fermer l’ESCAT dans notre département entraîne la suppression de 130 emplois, qui, ajoutés aux 75 emplois de la société Marbot-Bata, concernent plus de 200 personnes. C’est un coup dur porté à la Dordogne !

Encore une fois, sans vouloir faire de la politique politicienne, à l’heure où l’on entend dire qu’il faut faire preuve de patriotisme économique, il me semble que l’État, en particulier l’armée, devrait donner l’exemple.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 420, adressée à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez adressé, à la fin de l’année dernière, le rapport de la commission Kaspi, qui avait été chargée par votre prédécesseur de mener une réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, ce qui est louable.

Malheureusement, on assiste à une certaine désaffection du public pour ces commémorations. Il est important de lancer une réflexion qui puisse permettre de mettre en place une politique mémorielle – terme quelque peu barbare ! – permettant de répondre de façon plus pertinente à l’évolution de notre société et aux attentes des jeunes. On le sait bien, ces derniers sont parfois réticents à participer à ce type de commémoration qu’ils considèrent comme une tradition passéiste. Pourtant ces commémorations sont éminemment pédagogiques ; elles permettent d’éclairer l’avenir en s’appuyant sur les leçons de l’histoire.

Certains errements ont, il est vrai, contribué à un brouillage des cartes : le choix arbitraire de la date du 5 décembre, qui n’a aucune signification historique, pour rendre hommage aux morts des combats d’Afrique du Nord n’est pas de nature à crédibiliser les commémorations, alors que le rapport avait établi que la date du 19 mars était beaucoup plus pertinente.

Au-delà des intentions, qui sont louables, ce rapport suscite un certain nombre d’interrogations.

Dans la lettre que vous nous avez adressée et qui accompagnait ce rapport, vous sollicitez l’avis de l’ensemble des acteurs de ce champ d’activité afin de connaître leur point de vue sur les suites qu’il convient de donner à ce rapport.

Or ce rapport a été rendu public et vous avez dû comme moi vous apercevoir qu’il suscitait, au sein du monde combattant, de larges interrogations pour ne pas dire une contestation assez importante.

Effectivement, ce rapport précise que, sur les douze dates mémorielles qui sont reconnues à l’échelon national, seules trois subsisteraient – le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre – les autres dates seraient laissées à la discrétion des collectivités locales, des départements et des régions.

Cela veut dire de fait que, au-delà de la suppression de neuf dates nationales, on assisterait à une sorte de hiérarchisation entre les commémorations qui auraient une portée nationale et celles qui seraient laissées à la discrétion des collectivités territoriales. Nous y voyons, comme une grande partie du monde combattant, la dévalorisation d’un certain nombre de dates qui, pourtant, parce qu’elles jalonnent l’histoire de notre pays, ont, sur le plan pédagogique, une valeur inestimable et sont de nature à rapprocher la jeunesse de l’histoire de son pays et des principes républicains.

Tout récemment, lors de l’assemblée générale de l’union départementale des anciens combattants de Haute-Garonne, j’ai constaté que l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés avaient manifesté la même hostilité à cette forme de hiérarchisation des dates mémorielles.

J’ajoute, à cet égard, qu’un certain nombre de collectivités locales ont engagé des démarches afin que le 27 mai – date de la création du Conseil national de la résistance - avec tout ce que cela implique, notamment par rapport à certains débats actuels, puisse entrer dans le calendrier mémoriel.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : j’aimerais savoir quelles suites vous entendez réserver au rapport Kaspi et si, en même temps, conformément à ce que vous écrivez dans la lettre que vous nous avez adressée, vous allez consulter les élus locaux et toutes les parties prenantes de ces commémorations qui engagent la responsabilité collective.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Jean-Jacques Mirassou, le rapport de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, présidée par l’historien André Kaspi, a été remis au Gouvernement le 12 novembre 2008, à l’issue d’une année de réflexion et de larges consultations effectuées au sein du monde combattant.

J’ai d’ailleurs moi-même participé à la séance lors de laquelle a été rendu public ce rapport, que j’ai transmis à l’ensemble des parlementaires et des responsables d’associations.

Ce rapport est intéressant à bien des égards, même si, comme vous le savez déjà, nous n’en avons pas repris toutes les conclusions. Il a mis en exergue plusieurs phénomènes préoccupants parmi lesquels figurent l’augmentation significative du nombre de commémorations nationales entre 1999 et 2003 et, parallèlement, la désaffection relative du public vis-à-vis des commémorations nationales.

Alors que six grandes dates avaient été créées par le législateur ou le Gouvernement entre 1880 et 1999, six nouvelles dates sont venues enrichir notre calendrier commémoratif en l’espace de quatre ans, portant ainsi le nombre total de ces commémorations à douze.

Il convient d’ajouter – vous l’avez d’ailleurs fait – que certaines associations, appuyées par des membres du Parlement, sollicitent aujourd’hui du Gouvernement la création de nouvelles dates commémoratives nationales, afin d’honorer notamment le souvenir des combats de l’Armée d’Afrique ou marquer l’importance historique de la première réunion du Conseil national de la Résistance le 27 mai 1943, rue du Four, à Paris. D’autres revendications existent, notamment en ce qui concerne la guerre d’Algérie, qui toutes méritent attention.

J’en profite d’ailleurs pour vous dire, anticipant la conclusion de ma réponse, que beaucoup de dates sont aujourd’hui commémorées et qu’elles le sont souvent de manière officielle, parfois très large, sans avoir la dénomination de commémoration nationale. Bien plus de douze dates sont commémorées chaque année, ce qui est d’ailleurs très heureux, certaines le sont sur le plan local ou régional, d’autres ont un écho national.

La tendance haussière qui s’exprime a été relevée par la commission Kaspi, qui s’est inquiétée de ce phénomène d’« inflation mémorielle », c’est son expression, non la mienne ; je considère que chaque fois que des personnes veulent commémorer un événement, une tragédie, un combat, c’est un point de vue qui doit être respecté.

Cela dit, le phénomène d’organisation de manifestations ouvertes largement au public et les difficultés que nous rencontrons sur le terrain – je suis moi-même maire – sont une réalité que vous avez d’ailleurs vous-même soulignée. C’est dans ce contexte que la commission Kaspi - c’est l’un des apports positifs de son travail - a formulé un certain nombre de recommandations, visant, d’une part, à mieux valoriser les commémorations les plus fédératrices de notre communauté nationale, le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre – personne ne nie l’importance de ces dates, ce n’est pas créer une hiérarchie que de le dire – et, d’autre part, à renouveler les rites commémoratifs afin de pérenniser et de renouveler le public assistant à ces commémorations.

C’est un sujet que je connais puisque, que dans ma commune, j’ai initié, après plusieurs tentatives mitigées, un renouvellement de ces pratiques en y associant davantage les jeunes générations, à travers des associations comme le Souvenir Français et les écoles.

Le 11 novembre dernier, pour la première fois, j’ai pu constater combien il était possible d’intéresser les jeunes à ces événements – ils ont été des centaines à y participer -, dès lors qu’un certain nombre d’enseignants sont motivés. Par là même, cela permet de renouveler l’attention du public et de donner, pour la grande satisfaction du monde combattant, une autre dimension, plus pédagogique, à ces manifestations, faisant davantage le lien entre les événements qui sont commémorés et les enjeux d’aujourd’hui. Cette démarche, à laquelle vous avez fait allusion dans votre propos, est aussi celle de la commission Kaspi.

En tout cas, le Gouvernement a clairement affirmé qu’il n’était pas dans son intention de supprimer, ni même de hiérarchiser, les grandes commémorations nationales aujourd’hui existantes. Il n’est pas non plus dans ses intentions d’introduire une forme de concurrence des mémoires en direction de quiconque. Le rôle du Gouvernement est, au contraire, de valoriser tous les pans de notre mémoire nationale, sans exclusive, en s’assurant également de la bonne transmission de ces mémoires en direction des jeunes générations, j’y faisais allusion à l’instant.

Telle est l’orientation donnée par le Gouvernement à sa politique de mémoire, dans le respect de l’engagement des générations passées et dans l’intérêt civique des générations futures.

Je pense avoir été extrêmement clair lors de la publication du rapport Kaspi en novembre dernier en écartant d’emblée tout motif d’inquiétude, comme je l’avais d’ailleurs déjà fait dans le cadre des polémiques qui avaient précédé cette publication. Ces interrogations resurgissent effectivement aujourd’hui après que le rapport Kaspi a été diffusé dans un certain nombre de réunions d’anciens combattants. Pour autant, c’est un débat intéressant.

Tout ce qui pouvait être dit pour rassurer le monde combattant a été exprimé très clairement, a même été répété par le Président de la République le 11 novembre dernier.

Gardons du rapport Kaspi le meilleur, c’est-à-dire les propositions visant à la fois à renforcer certaines très grandes commémorations nationales et à valoriser la démarche mémorielle dans le cadre de commémorations qui n’ont pas le caractère national qu’ont les douze commémorations auxquelles je faisais allusion tout à l’heure.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse relève de la déclaration d’intention, ou, pour le dire avec plus de mansuétude, de bonnes intentions.

Quand, sur douze dates à portée nationale, on constate, de manière arithmétique, que trois seulement seront préservées, cela veut dire que, par exemple, la commémoration du 18 juin 1940 disparaît, au même titre que la Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux « Justes » de France ou la Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation.

Cela ne semble guère opportun alors même que la jeunesse s’interroge, que reviennent dans l’actualité les discours négationnistes de certains et les actes odieux de ceux qui profanent les cimetières ou autres lieux, témoignant d’une résurgence du racisme et de la xénophobie.

Supprimer du calendrier mémoriel national les dates que j’évoquais, qui sont parfaitement emblématiques et qui rappellent les combats de ceux qui, à d’autres époques, se sont illustrés en luttant contre le racisme ou la xénophobie, n’est pas l’aspect le plus intéressant du rapport Kaspi. Quand il ne resterait que douze dates nationales, on ne peut pas dire que cela relève de l’inflation mémorielle.

Monsieur le secrétaire d’État, le monde combattant, que vous fréquentez sans doute plus assidûment que moi du fait de vos fonctions, mais que je connais quand même aussi, a exprimé de grandes inquiétudes sur ce sujet. Le maintien des choix du rapport Kaspi ne manquerait pas d’engendrer de vives réactions.

La parole est à M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 421, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, mon collègue Didier Guillaume, qui est retenu dans la Drôme pour des raisons que chacun devine, m’a demandé de le suppléer.

Il souhaitait attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche - qui me fait l’honneur d’être présent, contrairement à d’autres ministres, je le souligne – sur les procédures d’indemnisation en cas de calamités agricoles.

En effet, à la suite du gel exceptionnel du printemps 2008, les arboriculteurs drômois sinistrés ont déposé des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.

Certains d’entre eux ont vu leur demande rejetée au motif qu’ils étaient indemnisés par une assurance privée souscrite pour se prémunir du risque de perte d’exploitation consécutive à des événements climatiques.

Il faut préciser ici que de plus en plus d’agriculteurs, d’ailleurs encouragés par vous, monsieur le ministre, souscrivent des assurances individuelles ayant pour objet de couvrir une perte de récolte. Cela nous ramène au débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur une proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE.

Or l’indemnisation liée à ces contrats est parfois très largement inférieure à la compensation financière que ces arboriculteurs auraient reçue de l’État au titre des calamités agricoles s’ils n’avaient pas été assurés à titre individuel, ce qui est un comble.

Ainsi, un arboriculteur drômois ayant versé 9 000 euros de cotisation annuelle à son assureur a été indemnisé par celui-ci pour le gel du printemps 2008 à hauteur de 47 000 euros alors que, sans assurance, il aurait perçu 62 500 euros au titre des calamités agricoles et aurait, de plus, évidemment économisé 9 000 euros de cotisation d’assurance.

Dans la Drôme, ce sont une quarantaine d’arboriculteurs qui sont dans ce cas pour avoir été en fait trop prudents ou avoir suivi vos conseils, monsieur le ministre !

Alors que le ministère de l’agriculture encourage le monde agricole à une généralisation de l’assurance récolte, n’y a-t-il donc pas là une anomalie lorsqu’un agriculteur assuré est pénalisé par rapport à un autre agriculteur non assuré ?

Lors de la réforme de la politique agricole commune, vous avez profité de la souplesse que vous offrait l’article 68 du règlement de Commission européenne, anciennement article 69, pour cibler quelque 100 millions d’euros à destination des calamités climatiques et 40 millions d’euros pour ce qui concerne les risques sanitaires, si je ne me trompe.

Je demande donc que la situation de ces arboriculteurs drômois pénalisés soit réexaminée, afin que, au minimum, l’indemnité pour calamité agricole complète l’indemnisation versée par l’assureur et qu’il y ait une égalité de traitement vis-à-vis de ces arboriculteurs qui ont été très largement touchés par le gel du printemps 2008.

Je n’oublie pas que vous avez fait des propositions allant dans ce sens en utilisant l’article 68. J’espère que vous rassurerez ces arboriculteurs.

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie, monsieur Raoul, de vous être fait l’interprète de M. Didier Guillaume sur cet important sujet.

Ne vous étonnez pas que je sois présent aussi souvent que je le peux pour répondre personnellement aux questions qui me sont adressées. J’ai en effet beaucoup de respect pour la Haute Assemblée et je n’oublie pas non plus que j’ai eu l’honneur de siéger sur ces travées pendant un certain temps.

Vous évoquez la situation des arboriculteurs drômois touchés par le gel de printemps en 2008. Sachez que je me suis rendu sur place dans les heures qui ont suivi cet événement et que j’ai pu mesurer la détresse de ces professionnels, dont les exploitations ont également été touchées, pratiquement au même moment, par la grêle et la tempête, parfois aussi par la sharka.

Face à la situation de véritable désespérance dans laquelle se trouvaient certains d’entre eux, je me suis engagé à ce que le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, prévoie une dotation très importante en leur faveur.

Votre question concerne plus particulièrement les arboriculteurs qui étaient couverts par un contrat d’assurance multirisque et qui, de ce fait, n’ont pas pu bénéficier des indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Or, dans certains cas, vous l’avez dit, l’indemnisation versée par leur assurance s’est avérée inférieure à l’indemnisation publique à laquelle ils auraient pu prétendre s’ils n’avaient pas souscrit d’assurance, en raison notamment des clauses librement et contractuellement choisies.

Vous avez indiqué que ces agriculteurs avaient suivi mes conseils. On doit à la vérité de préciser que ces contrats ont été souscrits avant que je ne sois nommé ministre, mais il est exact que, depuis deux ans, j’ai encouragé la souscription de ces contrats d’assurance et j’essaie de trouver un moyen de mieux mutualiser les risques.

Cette situation exceptionnelle s’explique par la conjonction de plusieurs facteurs.

D’abord, le caractère forfaitaire de l’indemnisation du FNGCA ne permet pas de prendre en compte les spécificités de chaque situation personnelle.

Ensuite, l’indemnisation du FNGCA est calculée sur l’ensemble des pertes déclarées par l’exploitant sur les cultures reconnues sinistrées au titre des calamités, tandis que, dans le dispositif assurantiel, les pertes directement liées à l’événement climatique en cause sont clairement déterminées et font seules l’objet d’une indemnisation.

Enfin, le taux d’indemnisation par le FNGCA des pertes liées au gel de printemps en 2008 a été exceptionnellement majoré, comme je m’y étais engagé, de dix points. Ce niveau exceptionnel de l’indemnisation publique contribue à expliquer qu’elle ait pu, dans certains cas, dépasser l’indemnisation versée par l’assurance.

La couverture des exploitants contre les aléas climatiques constituant pour moi une priorité, les exploitants concernés ont été identifiés – vous avez parlé d’une quarantaine – et leur situation fait l’objet d’un examen attentif. Nous essayons de trouver une solution équitable et juridiquement viable pour chacun d’entre eux. Je souhaite en effet que l’on ne décourage pas les agriculteurs de s’assurer.

Il est vrai que le système actuel d’assurance n’est pas parfait, et l’on en voit d’ailleurs les limites dans ce cas précis. Je donne d’ailleurs un coup de chapeau aux arboriculteurs, qui sont parmi les exploitants les plus fragiles, qui ont eu le mérite d’y recourir.

C’est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2009 a créé un premier système de mutualisation supplémentaire et d’assurance récolte. En outre, comme je m’y étais engagé, j’ai annoncé la semaine dernière, au nom du Gouvernement, dans le cadre de la révision de la politique agricole commune, une provision de 100 millions d’euros à partir de 2010 pour prendre en charge une partie des primes d’assurance. Cela pourra aller jusqu’à 65 % des primes d’assurance selon les types d’exploitation, notamment les plus difficilement assurables, afin que l’assurance devienne attractive et couvre ce type de risque.

En attendant, pour ce qui concerne les arboriculteurs, nous maintiendrons le Fonds national de garantie des calamités agricoles tant que nous ne serons pas sûrs que le système assurantiel est vraiment attractif. Nous sommes donc dans une période de transition.

En fait, ce que j’ai voulu faire à travers ce bilan de santé dans le prolongement du budget de 2009, c’est créer un système généralisé d’assurance aussi bien pour les récoltes que pour les risques sanitaires, qui se multiplient. Tout le monde connaît en effet les drames liés à la fièvre catarrhale ovine. Nous avons donc provisionné 40 millions d’euros pour un fonds d’indemnisation des risques sanitaires. Toujours dans cette même optique, nous avons ouvert la voie, dans la perspective d’une plus grande réforme à venir de la PAC, à des systèmes d’assurance revenus ou chiffre d’affaires.

Je m’engage à ce que les cas que M. Guillaume avait évoqués dans sa question et dont vous vous êtes fait l’écho, monsieur Raoul, soient examinés individuellement. Dans cette période de transition, nous allons faire monter en puissance un système de généralisation de l’assurance récolte grâce aux nouvelles mesures de réorientation des crédits de la PAC, qui sera effectif en 2010.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement d’examiner le cas de la quarantaine d’arboriculteurs qui se sont assurés et qui, de ce fait, ont été pénalisés.

Ainsi que vous l’avez vous-même admis, ces quelques cas vont à rebours de votre volonté de voir les agriculteurs recourir à un système d’assurance. Il est certain que, si ces cas n’étaient pas réglés, les arboriculteurs, qui sont effectivement les exploitants les plus fragiles, ne se trouveraient guère incités à emprunter la voie de l’assurance dans laquelle vous les invitez à s’engager.

La parole est à M. Louis Nègre, auteur de la question n° 435, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Ma question concerne les conditions d’emprunt actuellement offertes aux collectivités locales.

Malgré le plan de sauvetage adopté en octobre dernier et les garanties apportées au système bancaire, les élus, plus particulièrement les maires des villes moyennes, s’interrogent sur la trop grande différence existant entre le taux de refinancement interbancaire de la Banque centrale européenne, qui est aujourd'hui de 2 % – il devrait, semble-t-il, être prochainement ramené à 1, 5 % – et les taux proposés actuellement par les principaux établissements prêteurs aux emprunteurs locaux.

Alors que, voilà six mois, il était possible d’obtenir, pour des prêts « simples », à taux fixe ou à taux variable, des marges sur encours de quelques dizaines de points de base au-dessus de l’Euribor – de l’ordre de 70 points de base –, un niveau bien supérieur – de 150 à 200 points de base – est aujourd’hui proposé aux collectivités. La crise des liquidités a certes bousculé beaucoup de certitudes, mais y a tout de même là un paradoxe quand on sait que, au cours de la même période, l’Euribor à un an a baissé de 60 %, passant de 5, 5 % à 2, 2 %.

Faute, pour les décideurs locaux, d’obtenir des prêts à des taux raisonnables, ceux-ci risquent de se réfugier dans l’attentisme, d’où la menace d’un grippage des efforts d’investissements demandés aux collectivités et, finalement, de la relance.

Faut-il envisager la mise en place d’une agence publique de financement pour le secteur public local, comme il en existe en Suède, au Danemark, en Norvège, en Finlande ou encore aux Pays-Bas ?

Afin que nous puissions boucler nos projets pour 2009 dans des conditions optimales, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre vis-à-vis des banques pour opérer les profonds changements qui sont indispensables dans ce domaine ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vos préoccupations relatives à l’accès au crédit et aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales sont partagées par le Gouvernement.

En effet, dans le contexte actuel, il est primordial de ne pas entraver l’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui représente plus des deux tiers de l’investissement public global. Toutefois, s’il revient au Gouvernement de veiller au bon accès au crédit des collectivités territoriales, c’est naturellement à elles seules que revient le choix de leur mode de financement.

Comme vous le savez, le Gouvernement s’est fortement engagé à soutenir le crédit à l’économie, notamment aux collectivités locales. À cet égard, je vous rappelle les mesures qui ont d’ores et déjà été mises en œuvre pour répondre à ce besoin de financement.

La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008 a mis en place la Société de financement de l’économie française, qui a permis de lever des fonds sur les marchés avec la garantie de l’État. Ces financements sont ensuite distribués aux établissements de crédit en contrepartie d’engagements de prêts aux agents économiques, notamment aux collectivités territoriales. À ce jour, ce sont ainsi 33 milliards d’euros qui ont été prêtés aux banques pour qu’elles financent l’économie.

Le Gouvernement a en outre ouvert spécifiquement au mois de novembre 2008 une enveloppe exceptionnelle de 5 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne à destination des collectivités territoriales afin d’assurer le financement de leurs investissements sur la fin de l’année 2008.

Vous le voyez, le Gouvernement met en place des moyens, mais cela serait insuffisant si l’on ne s’assurait pas qu’ils sont bien utilisés au financement de l’économie. La progression des encours de crédit aux collectivités locales est dès lors l’indicateur suivi par le Gouvernement pour évaluer la contribution des banques au financement de l’économie.

En contrepartie des dispositifs mis en œuvre pour soutenir le crédit à l’économie, les banques se sont engagées à augmenter leurs encours de crédit à l’économie de 3 % à 4 % en rythme annuel. Vous le savez, Christine Lagarde a mis en place un observatoire du crédit, dont le rôle est de vérifier chaque mois que les banques respectent leurs engagements en matière de prêts à l’économie.

Les derniers chiffres disponibles montrent que le crédit aux collectivités locales est aujourd’hui le secteur d’activité le plus dynamique, avec une croissance des encours de prêts aux collectivités territoriales de 4, 9 % entre septembre et décembre 2008, contre 1, 4 % tous crédits confondus. Il est donc clair que les collectivités locales profitent de leur bon profil de risque et conservent un bon accès au crédit.

S’agissant plus particulièrement de l’évolution des marges bancaires, elle reste à ce stade difficile à apprécier, et cela pour plusieurs raisons.

Il faut tout d’abord rappeler que les collectivités territoriales ont, en raison d’une forte concurrence entre les réseaux bancaires, bénéficié jusqu’à une période récente de conditions de prêts favorables, caractérisées par des marges relativement faibles sur les prêts à taux fixe ou à taux variable.

Plus généralement, la fixation des marges par les banques résulte de plusieurs facteurs qui tiennent non seulement aux conditions financières supportées lors des opérations de refinancement, aux politiques commerciales des différents réseaux bancaires, mais également à la situation financière de chaque emprunteur.

Il est donc délicat de tirer des conclusions définitives des conditions de prêts actuellement pratiquées par les banques, d’autant que les collectivités territoriales ont recours de manière limitée à l’emprunt – à hauteur de 25 % environ – pour financer leurs investissements.

Ces conditions de financement se retrouvent dans le niveau des intérêts supportés par les collectivités territoriales. Ils représentent en effet 4 % de leur budget de fonctionnement, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas excessif.

La création d’une agence publique de financement du secteur public local, qui recourrait par exemple elle-même aux marchés financiers et qui serait chargée d’apporter des financements aux collectivités territoriales, ne saurait constituer une voie exclusive pour répondre à la demande immédiate des collectivités territoriales. Il convient de rappeler à cet égard le bon déroulement des émissions obligataires menées sous l’égide de l’Association des communautés urbaines de France ces dernières années, sans qu’il ait été besoin de recourir à une telle agence.

Il reste que la question que vous soulevez est importante. Le Gouvernement demeure donc très attentif à l’évolution de la situation. Si d’aventure cette situation se dégradait, nous examinerions de près vos suggestions.

La parole est à M. Louis Nègre.

Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis de l’effort réalisé par le Gouvernement et je me félicite que les encours auprès des collectivités locales aient augmenté de manière substantielle par rapport à ceux des prêts qui sont consentis à d’autres catégories d’agents économiques.

Cela dit, le problème que l’on constate sur le terrain tient à l’importance du différentiel par rapport à l’Euribor, puisqu’on est passé, en quelques mois, d’une marge de 70 points de base à une marge se situant entre 150 et 200 points, alors même que le Gouvernement a fait un effort exceptionnel en faveur des banques, ainsi que tout le monde le reconnaît. C’est là une situation que les élus locaux ont du mal à comprendre !

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 436, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

La modification au 1er janvier 2009 du régime fiscal applicable aux loueurs de meublés non professionnels, les LMNP, et loueurs de meublés professionnels, les LMP, risque de pénaliser les zones rurales, d’autant que les dispositions de la nouvelle loi Scellier excluent les communes classées en zone C, c’est-à-dire la majorité des communes rurales, du bénéfice d’une réduction d’impôt.

Cette révision du régime fiscal est susceptible d’empêcher la réalisation de résidences spécialisées pour l’accueil des seniors, dont le besoin est important dans les départements ruraux.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, le régime fiscal de ces loueurs a été modifié, et la réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements serait réservée aux seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, résidences d’étudiants, résidences de tourisme et résidences d’affaires, ce qui exclut désormais les résidences pour les seniors

De même, la loi Scellier, qui aménage les dispositifs dits « Robien » et « Borloo », ne permettrait de réserver le bénéfice d’une réduction d’impôts de 25 % qu’aux communes des zones A, B1, B2, à l’exclusion de la zone C.

Or les projets de résidence pour les seniors portés par des investisseurs privés offrent de nombreux avantages : la possibilité donnée aux personnes âgées de ne pas être déracinées ni contraintes à la solitude tout en étant logées dans un cadre agréable, adapté, leur offrant des services dont elles peuvent avoir besoin ; la possibilité de créer ou de conserver des emplois ou des petits commerces de proximité dans nos communes rurales.

Depuis le 1er janvier, les nouveaux textes semblent ainsi exclure les résidences pour les seniors de certains avantages fiscaux et les investisseurs auront certainement tendance à se désengager de projets qui ne sont plus rentables du fait de ces modifications fiscales.

Le monde rural en subira les conséquences et les projets de résidences pour les seniors se déplaceront obligatoirement des petites communes vers les communes les plus peuplées, ce qui entraînera le déplacement des personnes âgées et le déclin démographique et économique des communes déjà les moins peuplées.

C’est le cas dans mon département où, du fait de ce nouveau texte, un promoteur semble renoncer à son projet de réaliser, sur un terrain qu’il avait acquis dans une commune rurale de 600 habitants, une résidence pour les seniors, avec commerces, médecin, pharmacien.

Je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour permettre aux porteurs de projets de résidence en faveur des seniors de bénéficier des mêmes dispositions fiscales que celles qui sont attribuées aux investisseurs d’autres types de résidences.

J’aimerais également connaître les raisons qui justifient l’exclusion des communes de la zone C du bénéfice du nouveau dispositif de défiscalisation.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Pointereau, je connais votre attachement au monde rural et je comprends votre inquiétude. Je voudrais néanmoins souligner que les réformes qui ont été adoptées en loi de finances par le Parlement et que vous avez mentionnées n’ont pas remis en cause les dispositions fiscales de soutien à l’investissement privé. Plusieurs mécanismes fiscaux permettent d’ores et déjà de favoriser la réalisation de résidences-services pour les personnes âgées.

Tout d’abord, le régime de la location meublée professionnelle constitue toujours une incitation puissante au financement, notamment en ce qui concerne les résidences pour les seniors. Certes, ce régime est désormais réservé aux investisseurs qui agissent réellement en professionnels. Comme vous le savez, un certain nombre de dérives ont conduit le législateur à réserver ce bénéfice aux investisseurs professionnels, mais cela n’a pas pour effet d’amoindrir les avantages attachés à ce régime, lesquels demeurent inchangés : imputation du déficit sur le revenu global ; amortissement de l’investissement.

Je voudrais également rappeler que le régime applicable aux loueurs de meublés professionnels n’est pas réservé à certaines zones et s’applique sur tout le territoire ; il n’est pas non plus réservé à certains types de résidences.

Le régime de la location meublée non professionnelle n’est pas davantage zoné. Le régime d’amortissement continue de s’appliquer à ces investissements : cela est normal s’agissant de biens dont le produit de la location est imposé selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux.

En revanche, la nouvelle réduction d’impôt votée par le législateur dans la loi de finances pour 2009 complète le régime d’amortissement pour certains investissements seulement. Le législateur a choisi de réserver le bénéfice de cette réduction d’impôt à quelques investissements ciblés : les établissements d’accueil des personnes les plus fragiles, les établissements de soins, les logements affectés à l’accueil familial salarié, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme.

Trois types de résidences accueillant des seniors peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

Il s’agit, tout d’abord, des établissements de services sociaux et médicosociaux qui accueillent des personnes âgées et qui leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.

Il s’agit, ensuite, des logements affectés à l’accueil familial salarié, qui comprennent des logements destinés à la fois aux personnes âgées accueillies, mais aussi à l’accueillant familial et à son remplaçant. Ces structures doivent êtres gérées par un groupement de coopération sociale ou médicosociale.

Il s’agit, enfin, des établissements de santé ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement destiné à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante ainsi que des traitements d’entretien.

Dès lors qu’elles correspondent à l’un des types d’établissements que je viens d’énoncer, les résidences pour personnes âgées peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

La construction de résidences-services destinées aux personnes âgées sera également encouragée au travers du nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif, adopté à l’initiative de MM. Carrez et Scellier lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008.

En effet, s’agissant de ces résidences, les modalités d’application qui prévalaient pour les dispositifs « Robien » et « Borloo » pourront être reconduites dans le cadre de ce nouveau dispositif. Pour autant que le bailleur soit distinct de la personne fournissant le service, ce type d’investissement pourra bénéficier de la réduction d’impôt.

Contrairement au régime du loueur en meublé, professionnel ou non, qui s’applique sur l’ensemble du territoire français, le législateur a clairement souhaité que la réduction d’impôt « Carrez-Scellier » soit réservée à certaines zones sous tension du territoire, afin d’éviter les effets de sur-construction dans certaines zones. Il y va de la protection des investisseurs particuliers contre des investissements qu’ils ne parviendraient pas à rentabiliser.

Vous le savez, monsieur le sénateur, nous devons veiller à éviter les dérives que l’on a pu constater dans la construction d’un certain nombre de résidences sur nos territoires ruraux. Le dispositif global que je viens de vous décrire est de nature, me semble-t-il, à nous prémunir contre des difficultés de ce type.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Votre réponse ne me satisfait que partiellement, monsieur le secrétaire d’État.

Il est tout de même paradoxal que la résidence senior que je mentionnais soit installée dans une ZRR, une zone de revitalisation rurale. Plutôt que de prévoir des mesures dérogatoires pour une série de projets, il serait préférable de revoir complètement le dispositif des ZRR, qui ne répond plus aux besoins du milieu rural. La lecture qui en est faite n’est pas tout à fait la même sur le terrain et à Bercy. Une refonte du système permettrait de couvrir l’ensemble des besoins en milieu rural et simplifierait beaucoup la situation.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 446, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement concernant l’avenir du site industriel WABCO, à Claye-Souilly, en Seine-et-Marne.

Ce site appartient à l’un des plus grands équipementiers mondiaux de système de freinage électronique, de contrôle de stabilité, de suspension et de transmission automatisée pour les véhicules industriels. Parmi ses clients, figurent les principaux constructeurs de poids lourds, de remorques et d’autocars et autobus. Elle est la première entreprise industrielle de la commune, mais également la vingt-deuxième de Seine-et-Marne. Il s’agit donc d’un site industriel important d’Île-de-France.

L’entreprise, après s’être séparée d’une cinquantaine d’intérimaires en décembre dernier, vient d’annoncer un plan de quatre-vingt-quatre licenciements en faisant état d’une chute importante de ses commandes pour l’année 2009. On aurait pu croire cette entreprise solide : WABCO, dont le siège se trouve à Bruxelles, emploie en effet plus de 7 700 personnes, réparties dans trente et un pays.

En 2007, son chiffre d’affaires a augmenté de 20 % pour atteindre 2, 4 milliards de dollars, avec un taux de croissance annuel global de 8 % sur les cinq dernières années.

WABCO est à l’origine de quelques-unes des plus importantes innovations du secteur : premier dispositif antiblocage, ABS, pour les poids lourds, en 1981 ; premier système de suspension pneumatique à pilotage électronique, ECAS, pour les véhicules industriels, en 1986 ; premier système CMS, avec freinage actif pour les véhicules industriels, en 2008 ; premier système autonome de freinage d’urgence pour les véhicules industriels, également en 2008.

Les emplois concernés, particulièrement sur le site de Claye-Souilly, requièrent un haut niveau de qualification, une intelligence et un savoir-faire qu’il serait regrettable de voir disparaître en raison d’une situation, certes difficile, mais conjoncturelle, dans ce secteur économique. Qui peut en effet prétendre que les poids lourds n’ont plus d’avenir ?

Dans le contexte du Grenelle de l’environnement – cette entreprise contribuant grandement à améliorer la performance, la sécurité, le rendement et la longévité des véhicules industriels – comme dans celui de la grave crise économique qui touche notre pays, je souhaiterais connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir l’emploi sur ce site industriel, qui a déjà perdu plus d’un tiers de ses emplois en moins de dix ans.

Si cette entreprise est effectivement frappée par les conséquences de la crise économique, quels peuvent être les effets attendus du plan de relance ou, plus spécifiquement, du plan « automobile » ?

Si, au contraire, il s’agit pour ce groupe de prendre le prétexte de la crise afin d’accélérer la baisse des effectifs constatée depuis 2000, voire d’envisager une délocalisation totale, quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour le dissuader de s’engager dans une telle voie ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Billout, vous évoquez la crise du secteur de l’automobile et le cas spécifique de la société WABCO.

Vous le savez, le secteur économique de la construction de véhicules, qu’ils soient destinés aux particuliers ou aux industriels, traverse depuis plusieurs mois une crise mondiale qui touche l’ensemble des marchés. En particulier, le secteur du véhicule industriel est frappé par la crise financière et ses conséquences économiques sur la filière du transport.

Confrontés à une situation critique due à l’effondrement des ventes et à une crise de liquidités, les constructeurs de véhicules ont été conduits à réduire les cadences de production et à introduire des jours de chômage partiel.

Cet état de fait est lourd de conséquences pour les équipementiers, dont le marché des véhicules représente souvent le principal, voire l’unique débouché commercial.

Cette situation très préoccupante de l’ensemble de la filière a conduit le Gouvernement à se mobiliser. Le 9 février dernier, le Président de la République a annoncé un ensemble de mesures, faisant jouer de multiples leviers, en faveur de l’ensemble du secteur, notamment des constructeurs de véhicules et de leurs sous-traitants. L’objectif est de conforter la compétitivité de la filière automobile. Certaines de ces mesures participent également de la volonté d’améliorer la compétitivité à long terme de l’ensemble du secteur.

Ainsi, des prêts pourront être octroyés aux constructeurs, notamment de poids lourds, implantés en France. Ils doivent leur permettre de mettre rapidement en œuvre des programmes de développement de nouveaux modèles, plus respectueux de l’environnement et moins consommateurs d’énergie, programmes qui mobilisent naturellement et largement les sous-traitants des constructeurs.

En outre, l’ensemble des acteurs de la filière ont souhaité bâtir une véritable relation clients-fournisseurs, ce qui a abouti à la signature, le 9 février dernier, par les organisations professionnelles représentatives, d’un code de performances et de bonnes pratiques.

J’en viens au cas spécifique de WABCO France, entreprise qui, comme vous l’avez indiqué, est une filiale du groupe international WABCO Vehicle Control Systems, un des leaders mondiaux des systèmes de sécurité et de contrôle pour véhicules industriels.

En 2008, le groupe a enregistré de bons résultats : son chiffre d’affaires a progressé de 7 %, pour atteindre 2, 6 milliards de dollars. Cependant, depuis le quatrième trimestre de 2008, le groupe a été confronté, comme l’ensemble de la filière, à la baisse générale des ventes de véhicules industriels. Au quatrième trimestre de l’année 2008, l’activité du groupe a diminué d’un tiers rapport au quatrième trimestre de l’année précédente. Sur le seul marché européen, cette baisse est de 22 %. C’est dire la profondeur de la dépression qui a affecté ce groupe, comme l’ensemble du secteur.

Les prévisions pour 2009 sont évidemment marquées par la poursuite du recul des ventes en volume de camions en Europe, qui ne dépasseront pas 200 000 unités, au mieux, contre plus de 300 000 en 2008.

Devant de telles perspectives, le groupe a entrepris d’adapter ses sites, avec la suppression de 1 400 emplois, représentant près de 20 % de ses effectifs, la réduction des coûts de structure et l’optimisation des fonctions d’achats et de logistique.

La filiale française du groupe, sise en Seine-et-Marne, a connu un fort développement depuis 2005, pour atteindre un chiffre d’affaire de 200 millions d’euros. En 2007, elle employait 374 personnes. Toutefois, depuis le dernier semestre de 2008, et à l’instar des autres entreprises du secteur, cette société se trouve confrontée à une forte baisse de ses commandes. Le 1er décembre dernier, elle a été amenée à démarrer une procédure de licenciement collectif pour motif économique, concernant quatre-vingt-quatre salariés.

Nous avons demandé des améliorations des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l’emploi, et l’entreprise en a tenu compte. Il s’agit notamment d’une augmentation du budget prévisionnel alloué à la formation des salariés potentiellement concernés par ce plan.

Par ailleurs, compte tenu des effets économiques et sociaux de ce plan sur le territoire concerné, WABCO France est également – c’est la loi – assujettie à une obligation de revitalisation, obligation qui n’a pas fait l’objet de contestation de la part de l’entreprise.

Pour le premier trimestre de 2009, WABCO France a déposé une demande de chômage partiel concernant 300 salariés, demande qui a été acceptée par nos services au vu du carnet de commande de l’entreprise. Cette mesure permet de sauvegarder des emplois et d’éviter que des salariés en nombre plus important soient licenciés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous assumons nos responsabilités. Nous attendons évidemment que les acteurs privés en fassent autant.

Comme le montrent l’ensemble des actions qui ont été menées depuis l’annonce du plan par le Président de la République, notre pays n’abandonnera pas son industrie automobile. C’est, me semble-t-il, important pour l’avenir, notamment dans la perspective de la sortie de crise. Il y aura toujours de la production automobile, et nous entendons bien que la France y prenne toute sa part.

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous faire part de ma perplexité.

Certes, j’ai bien entendu les annonces présidentielles et gouvernementales relatives au plan de relance ou au plan de sauvetage de la filière automobile. Toutefois, j’avoue ne pas en percevoir très concrètement les effets, notamment s’agissant d’un équipementier aussi important que celui-ci. Par conséquent, j’imagine que les effets seront encore plus limités sur de plus petits sous-traitants.

En fait, il s’agit simplement de demander à la direction de WABCO France d’améliorer un peu son plan social de licenciement, mais, en aucune façon, d’essayer d’y renoncer, voire de prendre des garanties pour que le site soit pérennisé.

La situation actuelle est effectivement difficile, mais je veux rappeler que 200 emplois ont été supprimés depuis 2000. Dès lors, force est de constater la volonté du groupe de se désengager de notre territoire.

Ce qui est paradoxal, c’est que, avec la suppression de 200 emplois, de l’aveu même des responsables de l’entreprise, la productivité du site n’a cessé d’augmenter. Il conviendrait donc d’examiner d’un peu plus près la démarche qui est actuellement menée. À mon sens, le Gouvernement devrait inciter plus fortement le groupe à préserver ses emplois, emplois dont nous aurons besoin demain, mais qui auront peut-être disparu d’ici là.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 443, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Le tout récent rapport public annuel de la Cour des comptes s’est intéressé à la détermination des bases cadastrales et à leur gestion par les services de l’État.

La Cour y souligne que le processus d’établissement des bases apparaît d’une extrême et inutile complexité, relevant par exemple qu’il ne faut pas moins de treize étapes pour déterminer le montant de l’impôt foncier dû par un particulier. Elle ajoute que le fisc ne prend pas la peine de transmettre au contribuable les calculs ayant servi à déterminer la valeur cadastrale d’un logement ou d’un terrain. Cela explique d’ailleurs sans doute le faible nombre de réclamations concernant les impôts locaux par rapport à ceux d’État, ce qui contribue également à l’opacité dénoncée par la Cour des comptes.

Le rapport regrette également à nouveau l’absence de révision des bases locatives, entraînant un classement des biens peu équitable et sans aucun rapport avec la réalité d’aujourd’hui. Souvenons-nous que la dernière révision générale des bases remonte à 1970 pour le foncier bâti et à 1962 pour le foncier non bâti !

Mais ce qui m’a surtout frappé à la lecture de ce rapport, ce sont les observations relatives aux coûts de gestion de la fiscalité locale.

Tout d’abord, un satisfecit a été adressé à l’administration des finances, et la Cour des comptes s’est félicitée que le coût de gestion des taxes foncières ait diminué au cours des dernières années pour aboutir à un taux de 1, 75 %. Mais ce taux a aussitôt été rapproché de celui qui est prélevé sur les contribuables, soit 4, 4 %. Dès lors, il apparaît clairement que les gains de productivité réalisés par l’administration fiscale ne profitent nullement aux contribuables locaux, ce qui ne me semble pas très convenable.

À ces 4, 4, % s’ajoutent 3, 6 %, liés à ce que l’on appelle les frais de dégrèvements et d’admissions en non-valeur. Le montant total de l’imposition au titre des taxes foncières s’élève donc à 8 %.

Certes, on me répondra probablement que ces frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l’État pour le financement de l’ensemble des dégrèvements, …

Exactement !

… en ajoutant sans doute que ces derniers dépassent désormais 13 milliards d’euros.

Encore convient-il de s’entendre sur ce que l’on appelle « frais de dégrèvements et d’admission en non-valeur ». S’il s’agit des dégrèvements accordés aux contribuables du fait d’un changement de situation ou de leur insolvabilité, je suis d'accord. Mais il ne faut surtout pas y mêler les dégrèvements législatifs, qui doivent être compensés par l’État, et non supportés par les contribuables.

Dans ces conditions, ma question est très simple. Sachant que le coût de gestion des taxes foncières s’élève désormais à 1, 75 %, à quelle date le prélèvement de 4, 4 % opéré sur tous les contribuables locaux sera-t-il diminué ? Cela permettrait aux services de l’administration des finances de se conformer à la recommandation formulée par la Cour des comptes et suivant laquelle « il n’est pas acceptable que l’État laisse se pérenniser deux prélèvements détachés des fondements réels que sont les dépenses qu’ils sont censés compenser ».

Par ailleurs, vous me permettrez d’insister sur les difficultés que nous rencontrons dans un grand nombre de petites communes quand on nous demande de créer les commissions communales des impôts et de désigner vingt-quatre personnes pour en trouver six… À mon sens, c’est un peu abusif. Bientôt, nous devrons y mettre toute la population. Et encore, dans certains cas, cela ne sera même pas suffisant !

À cela s’ajoutent des règles de sectorisation, qui ont été fixées dans un souci de représentativité. Bref, l’opération devient tellement difficile que, finalement, tout le monde s’en fiche !

Au fond, s’il n’y a pas beaucoup de réclamations, c’est probablement parce que le contribuable de base n’y comprend pas grand-chose !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur Biwer, la technicité de la question que vous posez démontre l’ampleur de vos connaissances en matière de fiscalité locale, même si vous avez conclu en disant que plus personne n’y comprenait rien.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait pas être là ce matin, et je vais vous essayer de vous apporter les réponses que vous attendez.

Vous attirez l’attention du Gouvernement sur la gestion du calcul et de recouvrement des impôts locaux par l’État, en faisant allusion au rapport annuel de la Cour des comptes pour 2009, qui porte notamment sur la détermination des bases cadastrales et sur leur gestion par les services de l’État.

Pour ma part, je partage votre point de vue et le constat de la Cour des comptes sur l’ancienneté des valeurs locatives, qui n’ont pas été redéfinies depuis leur création. Une réforme s’impose à l’évidence. Du reste, à la fin de l’année 2007, lors du Congrès des maires et des présidents de communautés de France, le Président de la République a appelé de ses vœux une telle réforme de la fiscalité locale. De même, le Premier ministre s’est récemment exprimé en ce sens, à l’occasion de la Conférence nationale des exécutifs.

La Cour des comptes recommande de clarifier les relations avec les collectivités territoriales. Une telle clarification a déjà été présentée à l’occasion des derniers débats budgétaires.

Cela étant, votre question ne donne qu’une vision partielle du financement des charges qui incombent à l’État en matière d’impôts locaux.

En effet, le rapport de la Cour des comptes indique également ceci : « Il est vrai que, si les coûts de gestion sont surfacturés, les coûts réels pour l’État des dégrèvements et des admissions en non-valeur représentent, en revanche, beaucoup plus que 3, 6 % des taxes locales, la surfacturation venant compenser une sous-facturation. »

De plus, ce rapport ne prend pas en compte l’ensemble des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. En effet, l’État a bien plus que les seuls coûts de gestion des impôts locaux à sa charge. Au-delà des dégrèvements ordinaires et des admissions en non-valeur mentionnés dans le rapport, l’État doit également supporter le coût de trésorerie, lié au fait qu’il verse mensuellement le produit des recettes locales aux collectivités locales, alors qu’il ne perçoit les impôts qu’en toute fin d’année, ainsi que les activités de conseil auprès des collectivités que ses services assurent.

En face, l’État perçoit non seulement les frais de recouvrement et de dégrèvements, mais, pour être exhaustif, il allège aussi sa charge de trésorerie, grâce au dépôt gratuit des fonds de collectivités au Trésor public, ce qui représente également une garantie de sécurité de ces fonds pour lesdites collectivités. En moyenne, sur la période 2001-2007, ces ressources ont représenté 5 milliards d’euros, les charges atteignant un montant équivalent.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État ne s’enrichit pas au détriment des contribuables ou des collectivités locales. Il y a un équilibre parfait, et non fortuit – en tout cas, c’est mon interprétation –, entre les coûts supportés par l’État et ses recettes. Vous trouverez des explications détaillées sur ce sujet dans l’annexe du projet de loi de finances pour 2009 retraçant l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales.

Je souligne par ailleurs que ce calcul ne prend pas en compte les dégrèvements législatifsqui relèvent, eux, de l’initiative du législateur. Or on ne peut pas en faire complètement abstraction.

Prenons l’exemple des dégrèvements sur la taxe d’habitation pour les contribuables les plus modestes, dégrèvements, qui représentent 2, 2 milliards d’euros par an. Je ne suis pas certain que, si l’État ne les prenait pas en charge, les collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible pourraient accorder à leurs contribuables des mesures d’allégement équivalentes. Or, sans ces dégrèvements, un grand nombre de contribuables ne pourraient pas acquitter leur impôt, ce qui se traduirait par une augmentation des admissions en non-valeur, qui sont prises en charge par l’État. L’équilibre auquel nous sommes parvenus, et dont je faisais état à l’instant, serait rompu, au détriment de l’État.

À l’heure actuelle, il n’y a donc pas lieu de modifier les frais d’assiette et de recouvrement.

Telle est la réponse que je souhaitais, monsieur le sénateur, vous apporter au nom de Eric Woerth

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter et dont la technicité dépasse largement celle de mes questions.

Vous avez démontré que l'État ne s’enrichissait pas. Ce dont je suis certain, pour ma part, c’est que le contribuable s’appauvrit !

Afin de tempérer certaines de ses réactions, il importe de lui faire savoir comment les choses se passent. Il est vrai que l’État consent de gros efforts à travers toute une série de dispositifs, mais encore faut-il en informer le public !

Nous sommes parfois très embarrassés par les déclarations différentes que nous entendons : la Cour des comptes a cerné un sujet ; vous le cernez d’une autre manière et les services du ministère du budget peut-être encore d’une autre.

Cela dit, je prends acte des éléments que vous venez de mettre en avant et dont une bonne part ne peut être discutée.

La parole est à M. Christian Demuynck, auteur de la question n° 431, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Je souhaite revenir sur le débat que suscite maïs MON 810 et qui a connu ces dernières semaines de nouveaux développements.

Voilà un an, à l’issue du Grenelle de l’environnement, la France décidait d’activer la clause de sauvegarde concernant le MON 810, l’unique plante transgénique jusqu’alors cultivée en France, et ce sur la base du principe de précaution.

En octobre dernier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ou AESA, écartait l’idée selon laquelle cet organisme génétiquement modifié pouvait comporter un risque pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement. L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, vient d’ailleurs de confirmer cette absence de risque sanitaire dans un avis rendu le 20 février 2009.

Ces deux autorités scientifiques, à l’expertise reconnue, ont conclu qu’aucun fait scientifique nouveau ne justifiait cette clause de sauvegarde et que cette dernière pouvait donc être levée.

Sachant que le MON 810 est cultivé sur 20 millions d’hectares dans le monde, en Espagne depuis 1998, que les autorités compétentes ne voient aucune justification à une quelconque interdiction, je souhaiterais connaître les raisons qui conduisent notre pays à refuser son expérimentation et sa culture.

Ce refus crée, par ailleurs, un climat de suspicion autour des OGM, alors que nous en mangeons tous les jours ! Il est tout de même paradoxal qu’un pays offrant des OGM à la consommation en refuse la culture et l’expérimentation.

Cette position est particulièrement préjudiciable à notre pays. Elle nous fait prendre un retard considérable dans la compétition mondiale en matière de biotechnologies, notamment par rapport aux États-Unis, retard d’autant plus dommageable que la France est le deuxième producteur mondial de semences et qu’elle dispose d’une remarquable expertise en recherche agronomique.

En outre, si elle ne prend pas la mesure du sujet, la France s’expose à de grands risques, soit de dépendance à l’égard des détenteurs étrangers, en particulier américains, de procédés protégés par la propriété intellectuelle, soit de fuite de ses chercheurs. Il faut d’ailleurs remarquer que le laboratoire de recherche Bayer a quitté la France.

Madame la secrétaire d’État, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous interroger sur le retard pris dans la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies.

Depuis les avis défavorables émis par les deux commissions parlementaires compétentes concernant le premier candidat, aucun autre nom n’a été proposé par le Gouvernement, même si celui de Catherine Bréchignac circule actuellement pour occuper ce poste. Or ce retard voit la France dans l’impossibilité d’expérimenter des OGM en 2009.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande de nous préciser les motifs qui vous conduisent à maintenir cette clause de sauvegarde et de nous informer sur les intentions du Gouvernement pour développement la recherche en matière de biotechnologies dans notre pays.

M. le président. Avant de vous donner la parole, madame la secrétaire d’État, étant pour la première fois amené à présider la séance en votre présence, le vieux parlementaire que je suis tient à vous souhaiter la bienvenue et à vous dire le plaisir, voire le trouble – privilège de l’âge ! – qu’il éprouve à vous voir au banc du Gouvernement.

Je vous souhaite d’ailleurs la même longévité dans vos fonctions que celle qui est la mienne au Parlement de la République !

Merci, monsieur le président !

Vous avez la parole, madame la secrétaire d'État.

Monsieur Demuynck, le Gouvernement a effectivement décidé de prendre une mesure de sauvegarde et d’interdire la culture, sur le territoire français, du maïs MON 810 par arrêté du 7 février 2008.

Cette décision fait suite à l’avis du Comité de préfiguration de la haute autorité sur les OGM et a été prise en raison des interrogations soulevées par les scientifiques français au sujet des impacts environnementaux potentiels de cet OGM.

Quelles sont les incertitudes ? À l’évidence, elles concernent non pas les impacts sanitaires, mais bien les impacts environnementaux, notamment celui de la toxine contenue dans ce maïs sur les espèces dites « non cibles » et sur le sol. D’ailleurs, reconnaissant elle-même l’existence de telles incertitudes, l’agence européenne a demandé des informations supplémentaires à Monsanto sur ce point.

Nous avons besoin d’éléments de réponse clairs. L’arrêté prévoit la levée de la clause de sauvegarde lorsque la procédure européenne de renouvellement de l’autorisation de l’OGM MON 810 sera terminée. Or cette dernière est en cours et les résultats sont attendus pour cette année. Les analyses sont conduites par l’Espagne.

J’ajoute que le Conseil des ministres européens de l’environnement, a confirmé, à l’unanimité, dans ses conclusions du 4 décembre 2008, la nécessité de revoir les procédures d’expertises qui sont conduites par l’AESA. À ce jour, nous n’avons pas eu de propositions de la Commission sur ce point.

Par conséquent, tant que ni la réévaluation et ni procédure de révision du dispositif d’expertise européen ne sont achevées, il nous semble tout à fait prématuré de proposer une levée de la clause de sauvegarde.

Cette question a d’ailleurs été posée hier, pour l’Autriche et la Hongrie, au Conseil «Environnement » à Bruxelles. Une très forte majorité – vingt-deux États, y compris l’Espagne, sur vingt-sept – a voté contre la Commission sur cette question, pour des motifs identiques.

Cela étant, vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, il ne faut pas renoncer aux biotechnologies et à la recherche dans ce domaine. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’y consacrer 45 millions d’euros sur une période de trois ans.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos et je suis quelque peu rassuré par le montant de l’enveloppe qui sera consacrée à la recherche sur les biotechnologies, car nous ne devons absolument pas prendre de retard par rapport aux États-Unis.

Je crois utile de rappeler que tant l’AESA que l’AFSSA ont indiqué que le MON 810 ne présentait aucun risque pour la santé humaine ou animale. Il importe de le dire et de le répéter, compte tenu des affirmations et des contrevérités qui circulent sur les OGM.

À l’évidence, en vertu du principe de précaution, il faut se montrer prudent quant à l’utilisation qui est faite des OGM. Pour autant, si je suis favorable à la culture du maïs MON 810, c’est qu’elle est largement pratiquée dans le monde, que ce soit aux États-Unis, en Amérique du Sud, en Espagne, et depuis plus de dix ans. L’expertise liée à l’histoire de cette culture permet d’être pleinement rassuré.

L’inquiétude tient au risque de pollinisation. Or, selon l’ensemble des études menées par les organismes et chercheurs dans les pays de culture du MON 810, ce risque est réduit à néant dès lors que les bonnes techniques sont appliquées.

J’attire l’attention du Gouvernement sur l’obligation que nous avons de ne pas rater la marche des biotechnologies et d’investir énormément dans ce domaine. La terre est confrontée à de graves problèmes alimentaires. Elle compte aujourd’hui 6 milliards d’habitants, dont 800 millions meurent de faim. Nous serons 9 milliards en 2050 !

Madame la secrétaire d'État, les 45 millions d’euros que vous avez annoncés sont de nature à me rassurer, et je suivrai avec attention l’avenir du MON 810.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 434, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

C’est en tant que co-rapporteur de la mission sénatoriale commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante que je souhaite attirer l’attention sur le risque de mise sur le marché européen d’articles contenant de l’amiante par le biais de dérogations au règlement européen REACH, Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals.

L’usage de l’amiante est interdit au sein de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2005. Cette décision, si elle n’est pas de nature à empêcher les milliers de décès probables à venir liés à l’exploitation, à la transformation et à la commercialisation de cette substance pendant de trop longues années, devrait permettre de mettre fin, à terme, à l’hécatombe.

Cependant, le de l’amiante et les intérêts économiques de certains États de l’Union européenne s’accommodent mal de cette interdiction et tentent d’obtenir une dérogation les autorisant à mettre sur le marché européen des articles contenant de l’amiante par le biais de l’annexe XVII du règlement REACH, et plus particulièrement de son article 6-2.

Si ces dérogations venaient à être adoptées, la mise sur le marché européen d’articles contenant de l’amiante, y compris de la crocidolite, serait de nouveau autorisée.

Ainsi, des pièces détachées contenant de l’amiante et destinées à des équipements industriels ou à des biens de consommation courante tels que, notamment, des garnitures de freins et d’embrayages, des joints, des articles en amiante-ciment, pourraient de nouveau circuler en Europe. La liste est longue puisque, à un moment ou à un autre, l’amiante est entré dans la composition de plus de 3 000 produits.

Sachant que ces articles pourraient être importés de pays dans lesquels l’amiante n’est pas interdit, cette réintroduction aurait pour effet d’exposer à un risque mortel, sans limitation de durée, la population européenne, en particulier les travailleurs appelés à intervenir sur ces articles dans le cadre d’opérations de maintenance.

Après une tentative infructueuse au mois de décembre 2008, la Commission européenne devait présenter aux États membres de nouvelles propositions de dérogations pour un vote prévu à la fin du mois de février.

Je crois savoir que cette réunion a eu lieu la semaine dernière et que plusieurs délégations gouvernementales ont renoncé à soutenir la Commission. Qu’en est-il de la position de la France, madame la secrétaire d'État ?

Le Parlement européen, qui devrait être saisi du sujet au mois d’avril, contraindra-t-il la Commission à renoncer à soutenir ces dérogations pour permettre à l’Union d’appliquer une politique cohérente d’interdiction de l’amiante sur l’ensemble du territoire européen ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, lors de la réunion du 20 février dernier du comité réglementaire compétent concernant REACH, les États membres de l’Union européenne se sont prononcés au sujet de la révision de l’annexe XVII du règlement REACH, qui liste les substances et produits soumis à restrictions ou à interdiction.

S’agissant de l’amiante, le principe de base d’une interdiction sur l’ensemble du territoire européen a été clairement affirmé. Toutefois, les États membres se sont prononcés sur le maintien de deux dérogations à cette interdiction générale.

La première dérogation maintenue porte sur les diaphragmes à base d’amiante chrysotile et concerne trois entreprises situées dans trois pays européens, la France n’en faisant pas partie. Cependant, la révision de cette dérogation a été fixée au 1er juin 2011. De plus, les États membres qui en font usage ont l’obligation de prouver qu’il n’y avait pas d’autre solution et de transmettre les rapports établis par leurs industriels prouvant qu’il n’existait pas de possibilité de substitution à l’amiante. Les exigences touchant les rapports demandés aux industriels ont donc été renforcées.

La deuxième exception concerne les articles contenant de l’amiante et installés ou mis en service avant le 1er janvier 2005. La proposition adoptée le 20 février 2009 en interdit l’utilisation et la mise sur le marché à l’échelon communautaire, mais les États membres peuvent accorder des dérogations dans des conditions très restrictiveset chaque dérogation n’est valable que pour l’État membre qui l’aura adoptée. Le risque d’importation incontrôlée de ces produits dans d’autres pays est donc totalement écarté.

Quant à la position de la France, je vous indique, monsieur le sénateur, que nous sommes favorables à une interdiction générale visant à bannir l’utilisation de l’amiante dans un avenir le plus proche possible.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 398, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Ma question est relative au transport ferroviaire dit de second niveau.

Un rapport fait au nom de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur le niveau d’équipement de la France en infrastructures de transport et ses conséquences sur le désenclavement des régions françaises montre que les moyens financiers mis en œuvre ont essentiellement profité au renforcement des grands réseaux existants, au détriment des infrastructures permettant de relier des territoires à ces grands réseaux structurants, c’est-à-dire de les désenclaver.

Dans le Cantal, nous savons bien ce que signifie l’enclavement : nous avons perdu le train de nuit, nous avons perdu toute liaison ferroviaire directe avec Paris. Le Cantal est maintenant l’un de ces départements où les temps de trajet sont supérieurs à ce qu’ils étaient à la fin du xixe siècle !

Madame la secrétaire d’État, j’ai pu apprécier, lors du débat sur le Grenelle de l’environnement, votre sens de l’écoute. Je sais donc que vous ne resterez pas insensible au fait que, faute d’entretien des abords des voies – en vingt ans, l’effectif des personnels chargés de l’entretien est passé de 120 à 38 –, des arbres sont tombés sur des motrices en circulation. De même, lors des l’épisode neigeux de décembre dernier, des chutes d’arbres sur des caténaires ont bloqué la circulation pendant plusieurs jours. Ainsi, aujourd’hui, l’instrument de dégagement, ce n’est plus le chasse-neige, c’est la tronçonneuse !

Autre illustration du défaut d’entretien : à l’automne, le temps de trajet entre Vic-sur-Cère et Le Lioran, sur la ligne de Clermont-Ferrand, peut atteindre cinquante-six minutes, au lieu de vingt, du fait de l’amoncellement des feuilles mortes sur les voies !

Le président de la SNCF, que j’ai interrogé sur ces questions, m’a répondu qu’il faudrait 513 millions d’euros pour effectuer une remise à niveau.

Certes, et j’en donne acte au Gouvernement, le contrat de performance signé le 3 novembre 2008 entre l’État et Réseau ferré de France, RFF, permet d’espérer des améliorations importantes sur les infrastructures lourdes.

Le plan Rail qui a été signé récemment avec la région Auvergne constitue une avancée ; il porte sur 213 millions d’euros d’ici à cinq ans, dont 60 millions d’euros à la charge de l’État et 60 millions à la charge de la région.

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir s’il y a une véritable volonté de sauvegarder les lignes de second niveau. Je suis, pour ma part, convaincu que l’avenir est dans le transport ferroviaire, y compris de second niveau.

Je souhaite savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour remédier aux problèmes immédiats de sécurité et d’entretien courant, qui permettront de sauvegarder les lignes secondaires, pour accélérer la remise à niveau de ces infrastructures et pour rétablir et conserver des liaisons directes des territoires les plus enclavés, notamment par la remise en service des trains de nuit ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau qui, ne pouvant être parmi vous aujourd’hui, m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

La rénovation du réseau ferré a été identifiée comme une des priorités absolues du Grenelle de l’environnement. Le contrat de performance signé entre l’État et RFF donne du corps à ce principe, avec 13 milliards d’euros prévus sur la période 2008-2015, dont plus d’un milliard pour les voies à caractère régional.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement votre département, le protocole conclu entre l’État, la région et RFF relatif au plan Rail Auvergne majore de 213 millions d’euros l’enveloppe du contrat de projet État-région, qui s’élève à 196, 5 millions d’euros.

Le désenclavement était un engagement d’Hubert Falco. Dominique Bussereau a signé le plan Rail Auvergne le 12 février dernier, en présence de Brice Hortefeux, qui avait défendu la nécessité d’améliorer la desserte de l’Auvergne, et du Cantal en particulier.

Le Cantal bénéficiera directement de ces investissements et du programme de rénovation du réseau : 125 millions d’euros sont inscrits au contrat de projet État-région et dans le cadre du plan rail pour la rénovation des lignes reliant Aurillac à Clermont-Ferrand, Figeac et Lamativie. Nous sommes donc bien dans la logique que vous défendez, d’amélioration des liaisons avec Paris.

Le plan de relance de l’économie devrait accélérer la réalisation de ces travaux puisque 17 millions d’euros en provenance de l’État seront consacrés à la desserte d’Aurillac.

Enfin, pour pallier la suppression des trains de nuit reliant Paris à Aurillac, la SNCF avait proposé une solution de remplacement, avec une correspondance TER à Figeac. Or il est apparu que les temps de correspondance à Figeac étaient trop longs. Dominique Bussereau a donc demandé à la SNCF de mettre en place un autre dispositif, notamment une navette routière qui permettrait de réduire les temps de parcours.

J’ajoute que, depuis décembre 2008, les trains peuvent circuler à 200 kilomètres par heure entre Paris et Clermont-Ferrand. Cela devrait réduire sensiblement les temps de parcours.

Monsieur le sénateur, l’engagement qui a été pris correspond à la logique que vous défendez : place à la rénovation du réseau, place au rail, qui constitue une des priorités absolues des années à venir.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je ne suis pas persuadé que le remplacement d’un train de nuit par une liaison avec une correspondance par navette routière constitue un véritable progrès.

Par ailleurs, je regrette de ne pas avoir eu de réponse sur le défaut d’entretien du réseau, qui pose des problèmes extrêmement graves en termes de sécurité.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la question n° 430, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

La plateforme aéroportuaire de Roissy, qui concentre 60 000 emplois, est un pôle majeur du développement économique.

À dix kilomètres de cet aéroport vivent 250 000 personnes, qui se répartissent essentiellement sur les villes de Sarcelles, Garges, Villiers-le-Bel, Arnouville, Gonesse, c’est-à-dire l’est du Val-d’Oise.

Sur ces territoires, le taux de chômage est plus élevé que celui de l’ensemble du département, alors même que le profil moyen des demandeurs d’emploi correspond pour l’essentiel aux postes proposés par la plateforme aéroportuaire : accueil, entretien, logistique, manutention.

Cette situation s’explique par l’absence de transport en commun pour se rendre de ces villes jusqu’à Roissy, sauf à passer par Paris, donc à allonger son trajet quotidien de 80 kilomètres et son temps de transport aller-retour de deux heures et demie environ.

Voilà pourquoi la réalisation de la liaison du RER D avec la ligne B, dite « barreau de Gonesse », est un enjeu déterminant pour l’emploi dans ce secteur et un projet pour lequel les élus de l’est du Val-d’Oise sont tous fortement mobilisés depuis longtemps.

Cette liaison, inscrite au contrat de plan 2000-2006 pour environ 8 millions d’euros au titre des études et acquisitions foncières, est reprise au contrat de plan 2007-2013 et a été citée comme un investissement majeur par le Président de la République lors de son discours sur le plan Espoir Banlieues, le 8 février 2008.

Or il apparaît aujourd’hui que la réalisation de cette infrastructure, indispensable au développement de ce territoire, on l’a bien compris, est menacée. En effet, aucune étude de faisabilité n’a encore été lancée et le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, envisage la réalisation d’une ligne de bus à haut niveau de service passant par Gonesse, ce qui risque de reporter la réalisation du barreau ferroviaire aux calendes grecques.

Même si cette ligne de bus est présentée comme temporaire, l’inquiétude est grande de voir le provisoire devenir définitif, d’autant que d’autres territoires voient, eux, leurs investissements ferroviaires programmés ; c’est notamment le cas de la liaison Creil-Roissy.

Pourquoi ce traitement différent alors que l’urgence de cet investissement est reconnue et partagée par tous les acteurs du territoire ? Pourquoi ne pas programmer au plus tôt la réalisation d’un équipement structurant qui répond à tous les critères de mise en œuvre d’un plan de relance sur le secteur : effets sur l’emploi, réaménagement du territoire, désenclavement des banlieues, impact socio-économique sur les habitants des quartiers en difficulté ?

Tandis que les annonces du Gouvernement se multiplient et que les grands travaux d’infrastructure sont plus que jamais à l’ordre du jour, alors qu’un tel équipement pourrait changer la donne pour tout l’est du Val-d’Oise, le silence autour de la réalisation du barreau de Gonesse suscite de légitimes inquiétudes.

Aussi, l’ensemble des villes concernées et le conseil général se mobilisent et demandent que les études sur ce projet débutent cette année, que le schéma de principe soit rapidement lancé et qu’un calendrier de réalisation soit clairement et définitivement arrêté.

Élue de ce territoire depuis plus de trente ans, je sais à quel point la réalisation d’une liaison ferrée entre les lignes D et B du RER est un enjeu stratégique. J’entends parler de ce projet depuis vingt ans. Il n’est pas pensable qu’une nouvelle génération soit sacrifiée faute d’une mobilisation de l’État.

Je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, de votre soutien en ce qui concerne tant la concrétisation du barreau que l’établissement immédiat d’un calendrier précis.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la création de la liaison dite « barreau de Gonesse » constitue une des priorités du Gouvernement. Elle a été identifiée comme telle, nous avons pris des engagements et nous les tiendrons.

L’objectif est d’améliorer l’accessibilité à la plate-forme de Roissy, qui est en fait devenue une immense ville, et de créer une liaison efficace entre les lignes B et D du RER.

Afin de gagner trois ans par rapport au calendrier initial, l’État et la région d’Île-de-France ont décidé d’apporter ensemble 50 millions d’euros supplémentaires au titre du plan Espoir Banlieues. Ces crédits s’ajoutent aux 30 millions d’euros initialement prévus au contrat de projet État-région. Le calendrier qui est fixé, et qui sera tenu, prévoit la mise en service des moyens de désenclavement en 2015.

Dans l’attente de la réalisation de ce désenclavement, la mise en place d’un transport en commun en site propre, de type bus à haut niveau de service, a été identifiée comme la seule solution technique permettant de réaliser rapidement une liaison routière avec un haut niveau de service.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces bonnes nouvelles, même si j’ai quelques craintes, car 2015 c’est demain et, aujourd’hui, rien n’est fait : la maîtrise des terrains n’est pas engagée et les déclarations d’utilité publique n’ont pas été réalisées.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 429, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Ma question s’adressait à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, M. Hortefeux, mais je remercie Mme la secrétaire d'État chargée de la famille de bien vouloir me répondre.

La loi de finances pour 2009 prévoit une forte et brutale diminution du soutien financier de l’État aux structures intervenant dans le domaine du planning familial dans le cadre de la loi Neuwirth, de 1967, relative à la contraception.

La conséquence inévitable d’une telle suppression des subventions était la fermeture d’au moins un tiers des centres du Mouvement français pour le planning familial. L’émotion ainsi soulevée a suscité, en quelques jours, plus de 100 000 signatures de soutien à une pétition lancée par le Mouvement français pour le planning familial.

Devant cette mobilisation citoyenne, M. Hortefeux a annoncé une réévaluation des moyens alloués aux missions du planning familial. Madame la secrétaire d’État, sans doute allez-vous détailler cette annonce. J’espère que votre propos sera d’une clarté et d’une précision à la hauteur des craintes provoquées par les régressions enregistrées dans la loi de finances ?

M. Hortefeux a eu l’amabilité, et je l’en remercie, de m’adresser, la semaine dernière, une longue lettre à ce sujet. J’avoue toutefois ne pas être totalement convaincue, car plusieurs interrogations demeurent.

D’abord, concernant le montant des moyens, au-delà des annonces de M. Hortefeux sur son engagement de « maintenir l’effort budgétaire permettant au planning familial d’assurer ses missions » et sur le fait qu’il n’y aura « ni fermeture ni abandon des centres locaux du planning familial », pouvez-vous nous garantir que les effectifs en personnels assurant ces missions ne diminueront pas ? Pouvez-vous nous assurer que la disponibilité du planning familial en temps et en intervention sur les territoires ne sera pas affectée ?

D’autre part, concernant la répartition des moyens en faveur des actions déconcentrées, après leur rencontre avec vous-même, avec M. Hortefeux et avec votre collègue chargée de la solidarité, Mme Létard, les responsables du Mouvement français pour le planning familial s’interrogeaient sur « la transcription des orientations données aux directions départementales de l’action sanitaire et sociale et la traduction que celles-ci en feront dans le cadre des conventions avec les associations ». Que pouvez-vous leur répondre ? Quelles seront les directives précises qui seront données aux DDASS ?

Au-delà du maintien des actions existantes à l’échelon national, ce qui serait le minimum du minimum, il convient de renforcer des moyens qui, depuis longtemps, font défaut. Permettez-moi de penser à mon département, la Corrèze. La seule structure existante pour tout le Limousin se trouve à Limoges. Sans aide financière de l’État depuis plusieurs années, cette structure « à l’asphyxie » – selon les propres termes de sa présidente –, pour laquelle le dévouement des bénévoles est admirable, n’est maintenue en vie financièrement que par le conseil général de la Haute-Vienne.

Un apport de l’État est doublement nécessaire, d’une part, parce qu’il permettrait d’assurer à l’avenir le maintien, voire le développement de cette structure indispensable, d’autre part, parce qu’on voit mal, au moment où les actions à la charge des collectivités locales et territoriales augmentent, comment celles-ci pourraient apporter les moyens nécessaires à la pérennité des missions du planning familial, missions que les conséquences sociales dont est porteuse la crise économique ne manqueront pas de solliciter.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame le sénateur, comme vous le soulignez, le Mouvement français pour le planning familial est une association qui exerce une mission fondamentale dans notre société. Il agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l’interruption volontaire de grossesse, promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes.

Compte tenu de ces activités essentielles, le Gouvernement considère que le Mouvement français pour le planning familial doit pouvoir disposer des moyens de son action. Ainsi que Brice Hortefeux l’a rappelé à l’Assemblée nationale à l’occasion d’une question au Gouvernement le 4 février, puis moi-même le 11 février, et contrairement à ce qui a été affirmé, l’État maintiendra ses efforts financiers en faveur de l’ensemble des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial.

Le jeudi 19 février dernier, nous avons, Brice Hortefeux, Valérie Létard et moi-même, rencontré une délégation du Mouvement français pour le planning familial conduite par sa présidente, Mme Laurent, afin de nous entretenir sur les missions et les actions du Mouvement français pour le planning familial.

Nous avons, à cette occasion, rappelé les deux engagements majeurs du Gouvernement en faveur du planning familial. Tout d’abord, ainsi que Brice Hortefeux s’y était engagé le 4 février, l’État ne prendra l’initiative d’aucune fermeture d’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.

Concernant le maintien des crédits, je confirme qu’un protocole a été proposé au planning familial lors de notre entretien du 19 février, garantissant le maintien sur la période 2009-2011 des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Nous attendons très prochainement la réponse de la présidente, qui a reçu cette convention.

Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l’État serait prêt à consacrer chaque année, et ce jusqu’en 2011, au soutien du Mouvement français pour le planning familial et des 250 établissements d’information et de conseil conjugal et familial répartis sur l’ensemble du territoire.

Pour être tout à fait précise, je rappelle que deux ministères interviennent dans cette dotation.

Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville lui consacre très exactement 2 580 000 euros, dont 2 150 000 euros destinés au conseil conjugal et familial – programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » – et 430 000 euros à la promotion de l’égalité et aux droits des femmes – programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ».

Ce même ministère consacrera aussi pour la première fois, au titre de la politique de la ville, 500 000 euros, prévus sur le budget de l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances, à destination des actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.

Par ailleurs, le ministère de la santé consacre 381 800 euros à la prévention des risques sexuels et à la contraception – programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire ».

Ainsi que vous pouvez le constater, madame le sénateur, la politique familiale est véritablement au cœur de l’action gouvernementale, et les 3 461 800 euros que nous consacrerons en 2009, 2010 et 2011 en faveur de l’ensemble des structures œuvrant en France pour la contraception, l’avortement et, plus largement, l’égalité entre les hommes et les femmes, confirme très clairement cet engagement.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Je voudrais d’abord remercier Mme la secrétaire d’État d’avoir répondu très clairement à ma question.

Je fais partie de cette génération de femmes qui sait l’importance du rôle du Mouvement français pour le planning familial. J’ai eu, dans les années soixante, une jeunesse rendue un peu compliquée par l’absence de loi sur la contraception, et le recours au planning familial s’est révélé bien utile.

Nous serons extrêmement vigilantes pour que les jeunes femmes qui sont en âge d’avoir une vie sexuelle et de fonder une famille puissent bénéficier d’un conseil et d’un suivi dans les meilleures conditions possibles, concernant aussi bien la procréation que l’avortement. Nous y associons volontiers la lutte contre les violences faites aux femmes.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 422, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Je souhaitais interroger M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des activités éducatives complémentaires de l’enseignement public menées par des associations œuvrant sur le territoire national au côté des enseignants, des parents, des élus, dans le champ scolaire et périscolaire.

On nous a annoncé, d’une part, la suppression de 25 % du financement des actions conventionnées au titre de l’exercice civil 2008 et, d’autre part, la non-reconduction, dès le 1er septembre prochain, de l’aide apportée aux emplois d’enseignant détaché. La pérennité de ces politiques est, dès lors, gravement menacée.

En Haute-Savoie, département dont je suis l’élu, ces actions concernent, permettez-moi de le souligner, 30 000 enfants engagés dans une démarche coopérative, 6 700 élèves éduqués à l’image grâce au dispositif « École et cinéma », 12 700 jeunes bénéficiant de séjours de classe de découverte, 20 000 élèves participant à des activités sportives de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré, 10 200 enfants et jeunes qui prennent part à des ateliers d’écriture dans le cadre de parcours civiques, 2 600 élèves participant à des actions liées à la solidarité, 90 jeunes pris en charge en centres médico-éducatifs, 37 déficients visuels qui bénéficient de services d’aide à l’acquisition d’autonomie, 15 enfants déficients recevant une aide à l’intégration scolaire, seize collégiens accueillis dans le cadre du pilotage d’un internat de réussite éducative afin de lutter contre le processus de déscolarisation, et, enfin, seize jeunes confiés par la justice à un centre éducatif.

Pardonnez-moi la longueur de cette énumération, mais elle a le mérite d’illustrer aussi bien la diversité que la richesse de ces actions.

La remise en cause des conventions pluriannuelles d’objectifs mettrait évidemment en péril ces activités, qui contribuent pourtant de manière substantielle à l’accomplissement de la mission si importante d’éducation de la jeunesse.

Ne doutant pas, madame la secrétaire d’État, de votre attachement, ainsi que de celui de M. le ministre de l’éducation nationale, à l’accomplissement de cette mission, je souhaiterais connaître les moyens qui sont prévus pour assurer la pérennité de ces interventions en faveur des jeunes et éviter les très graves conséquences qu’entraînerait leur suppression.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler l’attachement de Xavier Darcos et de moi-même aux actions que vous venez de citer.

Ces associations sont des prestataires liés à l’État, en particulier au ministère de l’éducation nationale, par un partenariat très ancien. Xavier Darcos l’a d’ailleurs récemment confirmé en invitant les prestataires du monde associatif à s’engager de manière pleine et entière pour mettre en œuvre et obtenir le succès de la politique éducative initiée par le Gouvernement.

En effet, l’objectif du Gouvernement est de conduire une politique ambitieuse favorisant la réussite de tous les élèves. Il y parviendra aussi avec l’aide des associations. Voilà pourquoi, entre 2008 et 2009, Xavier Darcos s’est engagé sur une augmentation de 50 % des crédits d’intervention en direction des acteurs du monde associatif. Ce financement s’élèvera en 2009 à 114 millions d’euros, contre 75 millions d’euros en 2008.

Les représentants des principales associations éducatives ont été reçus à de nombreuses reprises au ministère de l’éducation nationale. Ils ont été invités à inscrire résolument les activités de leurs structures dans le domaine de la lutte contre l’échec scolaire et de l’aide aux élèves les plus en difficulté.

S’agissant du partenariat poursuivi avec les huit associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, un avenant aux conventions pluriannuelles sur objectifs sera signé prochainement pour les années 2009 et 2010. Il s’agit de répondre à une exigence de transparence des crédits de l’État en se conformant à une logique nouvelle de financement du ministère.

Ainsi, afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle du programme de travail présenté par les associations, et pour permettre une meilleure collaboration des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, des conventions seront conclues dans chaque académie entre les rectorats et les associations.

Au cours du premier trimestre de 2009, le ministère de l’éducation nationale versera aux associations une subvention correspondant à 50 % des montants prévisionnels de financement des projets. Le second versement sera effectué au cours du second semestre sur la base des bilans des actions certifiés par les recteurs.

Enfin, s’agissant des mises à disposition accordées aux structures associatives, un nouveau cadre législatif et réglementaire interdit désormais aux associations de bénéficier de l’exonération du remboursement des salaires afférents. C’est notamment pour cette raison que, en parfaite liaison avec les associations, les personnels concernés verront leur statut évoluer vers celui du détachement à compter de la prochaine rentrée scolaire.

La priorité du Gouvernement, partagée avec les associations, est de réduire l’échec scolaire et de soutenir les élèves en difficulté, en particulier grâce à l’accompagnement éducatif, l’aide à la scolarité ou le développement des activités culturelles et artistiques.

Les associations désireuses de s’investir dans ce domaine prioritaire trouveront toujours le soutien de l’État pour le développement de leurs projets.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse précise et complète tant sur les orientations du Gouvernement que sur les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Ma question était inspirée par une activité extrêmement intense qui est menée dans un département où les actions sportives et culturelles ont, depuis des décennies, produit les meilleurs résultats au niveau scolaire.

En tant qu’élu local, je suis extrêmement attaché à la pérennité de ces actions, qui sont d’ailleurs soutenues par les collectivités locales. Celles-ci ne pourraient pas, pour des raisons aussi bien de principe que de moyens, prendre en charge ces activités extrêmement variées et très importantes pour la jeunesse.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.