Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le sénateur, vos préoccupations relatives à l’accès au crédit et aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales sont partagées par le Gouvernement.

En effet, dans le contexte actuel, il est primordial de ne pas entraver l’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui représente plus des deux tiers de l’investissement public global. Toutefois, s’il revient au Gouvernement de veiller au bon accès au crédit des collectivités territoriales, c’est naturellement à elles seules que revient le choix de leur mode de financement.

Comme vous le savez, le Gouvernement s’est fortement engagé à soutenir le crédit à l’économie, notamment aux collectivités locales. À cet égard, je vous rappelle les mesures qui ont d’ores et déjà été mises en œuvre pour répondre à ce besoin de financement.

La loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008 a mis en place la Société de financement de l’économie française, qui a permis de lever des fonds sur les marchés avec la garantie de l’État. Ces financements sont ensuite distribués aux établissements de crédit en contrepartie d’engagements de prêts aux agents économiques, notamment aux collectivités territoriales. À ce jour, ce sont ainsi 33 milliards d’euros qui ont été prêtés aux banques pour qu’elles financent l’économie.

Le Gouvernement a en outre ouvert spécifiquement au mois de novembre 2008 une enveloppe exceptionnelle de 5 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne à destination des collectivités territoriales afin d’assurer le financement de leurs investissements sur la fin de l’année 2008.

Vous le voyez, le Gouvernement met en place des moyens, mais cela serait insuffisant si l’on ne s’assurait pas qu’ils sont bien utilisés au financement de l’économie. La progression des encours de crédit aux collectivités locales est dès lors l’indicateur suivi par le Gouvernement pour évaluer la contribution des banques au financement de l’économie.

En contrepartie des dispositifs mis en œuvre pour soutenir le crédit à l’économie, les banques se sont engagées à augmenter leurs encours de crédit à l’économie de 3 % à 4 % en rythme annuel. Vous le savez, Christine Lagarde a mis en place un observatoire du crédit, dont le rôle est de vérifier chaque mois que les banques respectent leurs engagements en matière de prêts à l’économie.

Les derniers chiffres disponibles montrent que le crédit aux collectivités locales est aujourd’hui le secteur d’activité le plus dynamique, avec une croissance des encours de prêts aux collectivités territoriales de 4, 9 % entre septembre et décembre 2008, contre 1, 4 % tous crédits confondus. Il est donc clair que les collectivités locales profitent de leur bon profil de risque et conservent un bon accès au crédit.

S’agissant plus particulièrement de l’évolution des marges bancaires, elle reste à ce stade difficile à apprécier, et cela pour plusieurs raisons.

Il faut tout d’abord rappeler que les collectivités territoriales ont, en raison d’une forte concurrence entre les réseaux bancaires, bénéficié jusqu’à une période récente de conditions de prêts favorables, caractérisées par des marges relativement faibles sur les prêts à taux fixe ou à taux variable.

Plus généralement, la fixation des marges par les banques résulte de plusieurs facteurs qui tiennent non seulement aux conditions financières supportées lors des opérations de refinancement, aux politiques commerciales des différents réseaux bancaires, mais également à la situation financière de chaque emprunteur.

Il est donc délicat de tirer des conclusions définitives des conditions de prêts actuellement pratiquées par les banques, d’autant que les collectivités territoriales ont recours de manière limitée à l’emprunt – à hauteur de 25 % environ – pour financer leurs investissements.

Ces conditions de financement se retrouvent dans le niveau des intérêts supportés par les collectivités territoriales. Ils représentent en effet 4 % de leur budget de fonctionnement, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas excessif.

La création d’une agence publique de financement du secteur public local, qui recourrait par exemple elle-même aux marchés financiers et qui serait chargée d’apporter des financements aux collectivités territoriales, ne saurait constituer une voie exclusive pour répondre à la demande immédiate des collectivités territoriales. Il convient de rappeler à cet égard le bon déroulement des émissions obligataires menées sous l’égide de l’Association des communautés urbaines de France ces dernières années, sans qu’il ait été besoin de recourir à une telle agence.

Il reste que la question que vous soulevez est importante. Le Gouvernement demeure donc très attentif à l’évolution de la situation. Si d’aventure cette situation se dégradait, nous examinerions de près vos suggestions.