Intervention de Rémy Pointereau

La modification au 1er janvier 2009 du régime fiscal applicable aux loueurs de meublés non professionnels, les LMNP, et loueurs de meublés professionnels, les LMP, risque de pénaliser les zones rurales, d’autant que les dispositions de la nouvelle loi Scellier excluent les communes classées en zone C, c’est-à-dire la majorité des communes rurales, du bénéfice d’une réduction d’impôt.

Cette révision du régime fiscal est susceptible d’empêcher la réalisation de résidences spécialisées pour l’accueil des seniors, dont le besoin est important dans les départements ruraux.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, le régime fiscal de ces loueurs a été modifié, et la réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements serait réservée aux seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, résidences d’étudiants, résidences de tourisme et résidences d’affaires, ce qui exclut désormais les résidences pour les seniors

De même, la loi Scellier, qui aménage les dispositifs dits « Robien » et « Borloo », ne permettrait de réserver le bénéfice d’une réduction d’impôts de 25 % qu’aux communes des zones A, B1, B2, à l’exclusion de la zone C.

Or les projets de résidence pour les seniors portés par des investisseurs privés offrent de nombreux avantages : la possibilité donnée aux personnes âgées de ne pas être déracinées ni contraintes à la solitude tout en étant logées dans un cadre agréable, adapté, leur offrant des services dont elles peuvent avoir besoin ; la possibilité de créer ou de conserver des emplois ou des petits commerces de proximité dans nos communes rurales.

Depuis le 1er janvier, les nouveaux textes semblent ainsi exclure les résidences pour les seniors de certains avantages fiscaux et les investisseurs auront certainement tendance à se désengager de projets qui ne sont plus rentables du fait de ces modifications fiscales.

Le monde rural en subira les conséquences et les projets de résidences pour les seniors se déplaceront obligatoirement des petites communes vers les communes les plus peuplées, ce qui entraînera le déplacement des personnes âgées et le déclin démographique et économique des communes déjà les moins peuplées.

C’est le cas dans mon département où, du fait de ce nouveau texte, un promoteur semble renoncer à son projet de réaliser, sur un terrain qu’il avait acquis dans une commune rurale de 600 habitants, une résidence pour les seniors, avec commerces, médecin, pharmacien.

Je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour permettre aux porteurs de projets de résidence en faveur des seniors de bénéficier des mêmes dispositions fiscales que celles qui sont attribuées aux investisseurs d’autres types de résidences.

J’aimerais également connaître les raisons qui justifient l’exclusion des communes de la zone C du bénéfice du nouveau dispositif de défiscalisation.