Intervention de Claude Biwer

Le tout récent rapport public annuel de la Cour des comptes s’est intéressé à la détermination des bases cadastrales et à leur gestion par les services de l’État.

La Cour y souligne que le processus d’établissement des bases apparaît d’une extrême et inutile complexité, relevant par exemple qu’il ne faut pas moins de treize étapes pour déterminer le montant de l’impôt foncier dû par un particulier. Elle ajoute que le fisc ne prend pas la peine de transmettre au contribuable les calculs ayant servi à déterminer la valeur cadastrale d’un logement ou d’un terrain. Cela explique d’ailleurs sans doute le faible nombre de réclamations concernant les impôts locaux par rapport à ceux d’État, ce qui contribue également à l’opacité dénoncée par la Cour des comptes.

Le rapport regrette également à nouveau l’absence de révision des bases locatives, entraînant un classement des biens peu équitable et sans aucun rapport avec la réalité d’aujourd’hui. Souvenons-nous que la dernière révision générale des bases remonte à 1970 pour le foncier bâti et à 1962 pour le foncier non bâti !

Mais ce qui m’a surtout frappé à la lecture de ce rapport, ce sont les observations relatives aux coûts de gestion de la fiscalité locale.

Tout d’abord, un satisfecit a été adressé à l’administration des finances, et la Cour des comptes s’est félicitée que le coût de gestion des taxes foncières ait diminué au cours des dernières années pour aboutir à un taux de 1, 75 %. Mais ce taux a aussitôt été rapproché de celui qui est prélevé sur les contribuables, soit 4, 4 %. Dès lors, il apparaît clairement que les gains de productivité réalisés par l’administration fiscale ne profitent nullement aux contribuables locaux, ce qui ne me semble pas très convenable.

À ces 4, 4, % s’ajoutent 3, 6 %, liés à ce que l’on appelle les frais de dégrèvements et d’admissions en non-valeur. Le montant total de l’imposition au titre des taxes foncières s’élève donc à 8 %.

Certes, on me répondra probablement que ces frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l’État pour le financement de l’ensemble des dégrèvements, …