Intervention de Claude Biwer

… en ajoutant sans doute que ces derniers dépassent désormais 13 milliards d’euros.

Encore convient-il de s’entendre sur ce que l’on appelle « frais de dégrèvements et d’admission en non-valeur ». S’il s’agit des dégrèvements accordés aux contribuables du fait d’un changement de situation ou de leur insolvabilité, je suis d'accord. Mais il ne faut surtout pas y mêler les dégrèvements législatifs, qui doivent être compensés par l’État, et non supportés par les contribuables.

Dans ces conditions, ma question est très simple. Sachant que le coût de gestion des taxes foncières s’élève désormais à 1, 75 %, à quelle date le prélèvement de 4, 4 % opéré sur tous les contribuables locaux sera-t-il diminué ? Cela permettrait aux services de l’administration des finances de se conformer à la recommandation formulée par la Cour des comptes et suivant laquelle « il n’est pas acceptable que l’État laisse se pérenniser deux prélèvements détachés des fondements réels que sont les dépenses qu’ils sont censés compenser ».

Par ailleurs, vous me permettrez d’insister sur les difficultés que nous rencontrons dans un grand nombre de petites communes quand on nous demande de créer les commissions communales des impôts et de désigner vingt-quatre personnes pour en trouver six… À mon sens, c’est un peu abusif. Bientôt, nous devrons y mettre toute la population. Et encore, dans certains cas, cela ne sera même pas suffisant !