Intervention de Gérard Larcher

Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Bel, je souhaite tout d'abord apporter une clarification chronologique, car je reconnais que la superposition de deux règles se combinant en droit et en fait n’a rien d’évident.

Le 18 février dernier, la conférence des présidents du Sénat s’est réunie. Je me suis fait communiquer le procès-verbal de cette réunion, et il est tout à fait exact que seul le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer était alors déclaré d’urgence.

Le 20 février, j’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’indiquant que l’urgence était déclarée sur le projet de loi pénitentiaire.

Le 2 mars, c'est-à-dire hier, vous m’avez saisi d’une demande de réunion de la conférence des présidents.

Le Gouvernement a donc déclaré l’urgence sur le projet de loi pénitentiaire le 20 février dernier, sous l’empire de l’ancien article 45 de la Constitution, c'est-à-dire à un moment où cette procédure relevait du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement. C’est d'ailleurs l’interprétation qui a été donnée ce matin par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale.

Sur le plan juridique, mes chers collègues, vous connaissez mon souci d’appliquer les nouvelles règles et les dispositions transitoires.

Sur le plan politique, en revanche, on peut estimer que la navette parlementaire serait utile. Je vous propose d’en discuter demain en conférence des présidents, car le Gouvernement, que nous interrogerons sur ce point, peut parfaitement renoncer à appliquer la procédure d’urgence, même après l’avoir déclarée. Il lui suffit pour cela de ne pas convoquer la commission mixte paritaire.