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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Question préalable
Rachida Dati, garde des sceaux :
La notion de principe fondamental renvoie à celle de principe constitutionnel. Or tous les principes énoncés dans le projet de loi ne sont pas garantis par la Constitution.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
