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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels avant l'article 1er A
Rachida Dati, garde des sceaux :
Si cet amendement était adopté, seul le juge aurait la possibilité de restreindre certains droits des détenus ou de leur refuser certaines autorisations. L’administration pénitentiaire serait donc privée de la possibilité de restreindre occasionnellement certains droits, notamment dans le cadre des permis de visite.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, en raison des impératifs de sécurité inhérents aux établissements pénitentiaires. L’administration pénitentiaire doit pouvoir, dans certains cas, refuser un permis de visite, surtout si la personne s’est rendue coupable d’une infraction lors d’une précédente visite.
