Intervention de Rachida Dati

Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels avant l'article 1er A

Rachida Dati, garde des sceaux :

Des dispositions comparables sont prévues dans l’article 10 du projet de loi. L’amendement est donc satisfait.

En tout état de cause, nous sommes défavorables à l’introduction d’une telle précision à ce niveau du texte ; mais, monsieur le sénateur, vous retrouverez l’affirmation de ces principes à l’article 10.

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