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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels avant l'article 1er A
Aux termes de l’article 10 du projet de loi, « l’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect de ses droits. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements […]. Ces restrictions tiennent compte de l’âge et de la personnalité des détenus ».
Cet amendement, comme le précédent, est donc satisfait par l’article 10.
Les deux amendements que vous avez déposés détaillent chacun un élément qui, s’il n’était déjà pris en compte, pourrait être considéré comme une violation des droits des détenus.
L’article 10 du projet de loi répond aux préoccupations exprimées au travers aussi bien de l’amendement précédent que de celui-ci. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
