Intervention de Rachida Dati

En ce qui concerne la loi sur la récidive et l’ultime recours de la sanction, je rappelle que l’article 137 du code de procédure pénale n’a pas été modifié : l’emprisonnement reste l’ultime sanction. Cela signifie que l’alternative à l’incarcération, c’est l’esprit de notre droit !

Pour les récidivistes, le régime est différent. D’abord, un récidiviste ne peut bénéficier deux fois d’un sursis simple. Quand toutes les peines sont épuisées, on en arrive à l’incarcération.

La loi du 10 août 2007 n’instaure pas l’automaticité de la peine de prison. C’est seulement en l’absence de garantie d’insertion ou de réinsertion et quand toutes les autres peines ont été épuisées que l’incarcération s’impose.

Je rappelle également que les décisions de justice sont prononcées par des juges indépendants, qui disposent de leur pouvoir d’appréciation. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte et a reconnu aussi bien le principe d’individualisation de la peine que le pouvoir d’appréciation du juge. Le texte est donc conforme à la Constitution.

Si des peines minimales sont prononcées, c’est que tous les critères juridiques conduisent à une peine d’emprisonnement. Sur les 22 000 décisions qui ont été prises jusqu’à maintenant, 50 % à 60 % sont des peines minimales, donc des peines d’incarcération.

Je souligne que 70 % de ces peines plancher sont prononcées dans des cas où des femmes sont victimes de violence conjugale. Ce texte est donc absolument nécessaire pour réprimer les récidivistes, notamment les auteurs des violences les plus graves, en particulier des violences conjugales.

Vouloir abroger la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs au motif qu’elle serait en incohérence avec le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui n’est pas une bonne raison, puisque, dans le droit actuel, la peine d’emprisonnement est bien l’ultime recours.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.