Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels avant l'article 1er A, amendement 214

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

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