Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la garde des sceaux, nous n’avons pas bien compris vos explications. Mais une chose me gêne en particulier : nous ne savons plus de quoi nous parlons !

Monsieur le rapporteur, vous n’avez pu ignorer le tollé soulevé par la loi relative à la rétention de sûreté. Vous nous expliquez que tous les individus supposés dangereux à la fin de leur peine ne sont pas nécessairement des malades mentaux. Or on nous dit pourtant qu’ils vont être enfermés pour une durée indéterminée au terme de leur peine, après avis des psychiatres, pour être placés sous soins psychiatriques jusqu’à ce qu’ils ne présentent plus de dangerosité du point de vue de ces mêmes psychiatres !

Essayons de nous en tenir à la réalité de cette loi : vous l’approuvez, nous la contestons, c’est un fait et nous ne manquerons pas une occasion d’affirmer que la France n’aurait jamais dû adopter une telle législation.

Vous invoquez sans cesse des exemples étrangers, mais comparaison n’est pas raison : vous vous abritez derrière les pires exemples, sans jamais évoquer les meilleurs ! S’il est vrai que la rétention à vie existe dans certains pays, vous pourriez également nous dire que d’autres appliquent encore la peine de mort ! Beaucoup d’autres pays, notamment en Europe, n’appliquent pas la rétention de sûreté : essayons d’être honnêtes avec nous-mêmes !

Vous avez décidé de mettre en œuvre la rétention de sûreté, ce qui pose d’énormes problèmes, du point de vue médical, mais aussi du point de vue du droit et de la justice. Ne nous dites pas que cela ne représente pas grand-chose : chacun sait que certaines personnes sont dangereuses, encore faut-il savoir comment déterminer a priori celles dont la dangerosité justifie qu’elles soient emprisonnées à vie !