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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Article 1er A, amendement 70
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 70, purement rédactionnel, les auteurs se contentant de remplacer « le régime d’exécution » par « l’exécution ».
