Intervention de Rachida Dati

Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Article 1er A, amendements 215 132 24 707

Rachida Dati, garde des sceaux :

Le « régime de l’exécution » donne plus de précisions sur les modalités et le statut de l’exécution. Pour autant, cet amendement est totalement satisfait par l’article tel qu’il est rédigé.

Sur l’amendement n° 215 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le principe de l’individualisation des peines est déjà énoncé dans les articles 132-24 et 707 du code de procédure pénale. Cet amendement est donc satisfait.

Quant à l’amendement n° 216, m’appuyant sur les arguments du rapporteur, j’émets un avis défavorable.

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