Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à rétablir la référence au rôle du service public pénitentiaire dans la préparation des décisions pénales, que la commission a souhaité supprimer, car il existe un risque de confusion entre les rôles respectifs du juge et de l’administration pénitentiaire.

Pour autant, je rassure Mme Borvo Cohen-Seat : notre volonté n’est pas de supprimer toute référence à la notion de « préparation » dans le projet de loi, puisque nous avons tenu à préciser, à l’article 4 ter, que les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation « sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire […] ».

Nous n’avions pas d’arrière-pensée, mais simplement nous souhaitions caractériser l’une des responsabilités des SPIP. Cette rédaction fait d’ailleurs suite à une suggestion du Conseil d’État.

Je le répète, généraliser cette notion à l’ensemble des services pénitentiaires risque de créer une ambiguïté avec le rôle du juge. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais tient à nouveau à rassurer ses auteurs sur la prise en compte des responsabilités en la matière des services d’insertion et de probation.

J’en viens aux amendements n° 3 rectifié et 4 rectifié.

La précision concernant les « programmes appropriés », qui est issue des règles pénitentiaires européennes, ne nous a pas paru indispensable. Nous craignons même qu’elle ne soit un peu réductrice et bride l’imagination dont il faut parfois savoir faire preuve, notamment en matière d’individualisation des peines.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 73 est un peu en contradiction avec l’amendement n° 72, mais peut-être s’agit-il d’un amendement de repli ?

La commission considère que la préoccupation ainsi exprimée a été satisfaite de manière plus générique par l’amendement de M. Portelli, intégré au texte de la commission, qui garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à sa personne.

La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.