Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le deuxième alinéa de l’article 2, relatif à l’organisation du service public pénitentiaire, laisse supposer que des missions aussi importantes que la préparation, l’aménagement, le contrôle et le suivi des peines pourraient être confiées à des personnes privées, fussent-elles habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Or les missions d’insertion, de réinsertion et de probation doivent rester de la compétence exclusive de l’administration pénitentiaire et la loi doit garantir ce principe.

L’exécution des décisions pénales comporte des mesures contraignantes et restrictives de liberté pour les personnes, qu’elles soient condamnées ou en attente de jugement, nous l’avons vu dans le cadre des missions pré-sentencielles des SPIP.

Même si certaines sanctions s’exécutent en milieu ouvert, ce sont des sanctions pénales à part entière et il ne serait pas concevable que l’exécution de ces peines soit déléguée à des personnes privées. Par ailleurs, cela poserait la question de l’égalité de traitement de l’exécution des décisions pénales, aujourd’hui garantie par le service public pénitentiaire.

Cette ambiguïté rédactionnelle ne trahirait-elle pas plutôt la tentation pour le Gouvernement de pallier l’insuffisance des moyens dont souffrent actuellement les SPIP pour justifier, à terme, le recours à des personnes privées ?

Il faut tirer les leçons de l’expérience. Dans son rapport d’information du mois d’octobre 2005, Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux, notre collègue François Zocchetto évoquait le fait que certains parquets confiaient la conduite des enquêtes, assurées normalement par les SPIP, à des associations. Il s’interrogeait sur le transfert de charge vers des acteurs extérieurs à l’institution judiciaire, qui n’était pas, à ses yeux, sans susciter certaines craintes : les dépenses non négligeables, l’appréhension du passé pénal du délinquant et la viabilité des associations du secteur pénal, parfois aléatoire.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis du 6 novembre 2008, s’est prononcée en faveur de l’énonciation, dans la loi, du principe selon lequel les fonctions d’insertion et de réinsertion doivent être assurées par des agents de droit public.

Notre amendement vise à garantir que ces missions ne seront pas déléguées à des personnes privées et resteront de la compétence exclusive du service public pénitentiaire.