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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Article 2
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées tout à l’heure.
En effet, la rédaction de cet amendement ne me paraît pas suffisamment claire.
