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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Article 2
Rachida Dati, garde des sceaux :
Si ces fonctions sont assurées sous la responsabilité du service public pénitentiaire, qu’en sera-t-il des associations ?
À mon sens, il vaut mieux éviter d’adopter des dispositions qui peuvent prêter à confusion. C’est pourquoi je reste défavorable à cet amendement.
