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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 3 mars 2009 à 21h45
Loi pénitentiaire — Article 2
Rachida Dati, garde des sceaux :
Monsieur le sénateur, permettez-moi deux exemples.
D’abord, les services de l’éducation nationale ne sont pas sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire.
Ensuite, prenons le cas d’un juge de l’application des peines qui souhaiterait confier la réinsertion d’une personne condamnée à une association. Dans cette hypothèse, l’administration pénitentiaire pourrait parfaitement opposer un refus, en arguant que, ne connaissant pas l’association concernée, elle ne souhaite pas prendre la responsabilité de contrôler la réinsertion de la personne.
Par conséquent, si je partage l’esprit dans lequel vous défendez cet amendement, monsieur Gautier, je préfère éviter un tel risque.
