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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er juin 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Suite de la discussion et adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
Michèle André, présidente :Nous reprenons la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
