Intervention de Michèle André

Réunion du 1er juin 2006 à 15h00
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Vote sur l'ensemble

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Adeline Gousseau, pour explication de vote.

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