Intervention de Gérard Le Cam

Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral, organisée par la loi de décentralisation de 2003.

À l'époque, nous nous étions déjà fermement opposés à cette mesure. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale, était loin d'être la bienvenue à nos yeux.

Je peux comprendre que, dans le cadre d'une convention, on puisse gérer au plus près du terrain, mais je souhaiterais que le contingent préfectoral soit maintenu.

En fait, avec cette mesure, nous n'aurons de retour que a posteriori, lorsque nous aurons constaté que la convention n'a pas été exécutée.

Par ailleurs, l'accord collectif ne présume pas de l'accord de tous les bailleurs sociaux. Comment ces situations seront-elles gérées ?

Le texte implique, notamment, de confier à l'échelon local le choix, selon des critères plus ou moins discutables, des locataires agréés et des politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux.

Laisser agir les présidents d'EPCI pourrait provoquer des attributions déséquilibrées, avec le risque de voir la population indésirable domiciliée dans certaines communes choisies. Or, nous savons depuis longtemps que, sans une politique volontariste de tous les partenaires impliqués, la mixité sociale est une expression vaine.

Cet article reviendrait à livrer aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de recours. L'extrême lenteur qui en résulterait irait, bien évidemment, à l'encontre des principes d'efficacité mis en avant.

La possibilité serait ainsi laissée aux bailleurs de déterminer leurs propres priorités, ce qui entraînerait un renforcement du clientélisme et un dévoiement des attributions de logements sociaux.

Nous ne souhaitons pas laisser aux EPCI une liberté trop grande, car elle aurait pour effet d'affaiblir le rôle de l'État, garant de l'intérêt général.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 9.