Intervention de Dominique Braye

Cette importante réserve de forme exprimée, j’en viens au fond.

Le chapitre Ier du projet de loi vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments. La commission de l’économie vous propose certains perfectionnements de ces dispositions, notamment en prévoyant l’obligation de publier les diagnostics de performance énergétique, les DPE, dans les annonces immobilières.

Le chapitre « Urbanisme » du projet de loi porte essentiellement sur la réforme des documents de planification, à savoir les directives territoriales d’aménagement, les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et les plans locaux d’urbanisme, ou PLU. La réforme comporte deux avancées principales qu’il convient de saluer.

Tout d’abord, elle permet aux documents d’urbanisme de prendre en compte de façon plus complète les objectifs du développement durable, qu’il s’agisse de modérer la consommation d’espace, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de préserver la biodiversité, ou encore de mieux prendre en compte le patrimoine paysager, bâti, naturel, agricole ou forestier.

Ensuite, cette réforme crée ou renforce des outils permettant de mieux coordonner au sein d’un territoire les politiques d’aménagement, d’habitat et de transport, ce qui constitue un levier puissant pour atteindre les nouveaux objectifs environnementaux assignés aux documents d’urbanisme.

Ces grands axes de l’évolution des documents d’urbanisme correspondent, il faut le rappeler, aux engagements pris dans le Grenelle de l’environnement. La commission de l’économie du Sénat les soutient pleinement et n’a donc pas bouleversé l’économie générale du chapitre « Urbanisme ». Mais elle a apporté un certain nombre de précisions, d’inflexions ou de compléments importants au texte proposé par le Gouvernement.

Les compléments concernent surtout le domaine des SCOT. La commission a notamment intégré au texte des dispositions visant à généraliser les SCOT sur les territoires à enjeux, à mieux prendre en compte les questions d’urbanisme commercial ou la problématique de la ruralité, chère à nos collègues centristes mais dont ils n’ont pas le monopole, puisque nous y sommes tous très attachés.