Intervention de Dominique de Legge

C’est pourquoi la commission des lois a retenu le critère qualitatif d’« optimisation » de l’espace pour lutter contre l’étalement urbain plutôt que celui de « densification ».

La commission a, en outre, clarifié la rédaction du dispositif permettant d’imposer le dépassement des plafonds de densité de construction lorsque l’état du réseau des transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et des motifs de protection environnementale le commandent.

Enfin, nous rejoignons la position de la commission de l’économie, à savoir conserver au SCOT une fonction de document d’orientation et ne pas lui donner un pouvoir normatif.

J’en viens à l’article 10 relatif au PLU, le plan local d’urbanisme, qui me tient à cœur. La commission des lois, tout en simplifiant et clarifiant sa rédaction, a insisté sur la réaffirmation de la compétence communale, en l’absence d’EPCI compétent, pour l’élaboration des PLU.

En effet, à nos yeux, la fonction première du maire et de son conseil municipal est d’abord de bâtir, d’aménager le territoire et de construire, avec la population, l’avenir de la commune, c'est-à-dire le lieu de vie de ses habitants. Si nous ne sommes pas hostiles à une gestion intercommunale, je souhaite préciser clairement que l’autorité en charge du PLU doit rester communale.