Intervention de Roselle Cros

En tout état de cause, cette disposition ne saurait faire, à elle seule, une loi, et il serait évidemment très prématuré de se prononcer maintenant sur tous les autres aspects du texte, alors que le Conseil n’est pas parvenu à définir une position commune. Au titre de la transposition de la directive européenne dans notre droit interne, nous pourrions nous trouver contraints de revenir sur un texte que nous viendrions tout juste d’adopter.

À l’article 2, est prévu le maintien intégral du salaire pendant le congé de maternité, en remplacement du système actuel. Aujourd’hui, le congé de maternité n’est indemnisé, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, qu’à hauteur du salaire journalier brut, diminué de la part salariale des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée.

Il s’agit d’une mesure dont le financement n’est pas assuré et dont le coût serait de 1 milliard d’euros pour l’assurance maladie si la durée du congé de maternité était portée à dix-huit semaines. Est-il opportun d’accroître les déficits en ces temps difficiles pour nos finances publiques ?

Nous souscrivons donc pleinement à la position de sagesse défendue par le Gouvernement à l’échelon européen, selon laquelle une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire est envisageable, mais dans la limite d’un plafond défini par chaque État membre.

L’article 5 vise à étendre aux femmes qui exercent une activité non salariée les droits accordés aux femmes salariées en matière de congé de maternité. L’intention est certes généreuse, mais peu réaliste !

Prenons un exemple que je connais bien, celui des femmes exploitantes agricoles.

Tout le monde connaît les difficultés rencontrées par les agriculteurs qui veulent se faire remplacer pour prendre simplement une ou deux semaines de congés annuels : comment imaginer un remplacement de dix-huit semaines ?

Le problème est toujours le même : en créant des droits de façon très générale, sans tenir compte des spécificités des métiers ou des secteurs professionnels, on finit par créer des inégalités.