Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Par pure bonté d’âme, je signale à la Haute Assemblée que l’article 1er ne visait que le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail. Ce texte a été rédigé de telle sorte que la référence au code de la sécurité sociale a été omise, ce qui rendait le dispositif inopérant.