Intervention de Gisèle Printz

Aux termes de l’article L. 1225-9 du code du travail, une femme en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.

Cette rédaction pose deux problèmes.

Tout d’abord, combien de femmes dans les entreprises savent-elles qu’elles peuvent bénéficier de cette disposition ? Surtout, combien d’entre elles savent-elles qu’elles doivent déposer une demande auprès de la direction de l’entreprise pour en bénéficier ?

Il est donc tout à fait possible que, n’ayant pas déposé de demande, des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant la nuit ne soient pas affectées à un travail de jour, ce qui peut avoir un effet négatif sur leur santé et sur celle de l’enfant. Nous proposons donc que l’affectation à un poste de jour soit automatique afin d’éviter cet inconvénient. Une telle mesure permettrait de mettre un terme à la disparité entre celles qui sont informées, souvent dans les grandes entreprises dotées d’un service de santé et d’une présence syndicale, et celles qui ne le sont pas.

Ensuite, certains nous objectent que les postes de nuit sont souvent mieux rémunérés que les postes de jour.

Cette situation conduirait les jeunes femmes enceintes à ne pas déposer de demande afin de continuer à bénéficier de cet avantage financier pourtant souvent fort mince.

Il est bien évident que cet argument n’est pas recevable au regard des impératifs de santé de la mère et de l’enfant et de conciliation avec la vie de famille. En revanche, il pose la question du niveau des salaires et du développement de la précarité dont nombre de jeunes, notamment parmi les femmes, sont victimes, ce qui les conduit trop souvent à ne pas faire reconnaître leurs droits au détriment de leur situation et de celle de leur famille.

Voilà pourquoi nous proposons d’instaurer l’automaticité d’application du droit à un travail de jour pour les femmes enceintes ou ayant accouché.