Intervention de Ronan Kerdraon

Selon l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant le congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit à congé, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Cet article dispose également que l’employeur peut toujours rompre le contrat pour faute grave, non liée à l’état de grossesse, ou en raison de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat ne peut être notifiée ou prendre effet qu’en dehors du congé de maternité.

L’extension à un an suivant la fin du congé de maternité de l’interdiction de licenciement a été adoptée, je le rappelle, le 16 avril 2009, par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen. Ce vote faisait suite au rapport de la députée socialiste portugaise Edite Estrela sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive de 1992, qui aurait dû être révisée en 1997. Il était en accord avec la position de la Confédération européenne des syndicats, qui souhaitait offrir aux femmes les conditions requises pour leur permettre d’élever leurs enfants.

Notre amendement reprend cette proposition. Il ne s’agit donc pas, de notre part, d’une position isolée. Il s’agit de prendre en compte la situation des femmes, particulièrement celles qui élèvent seules leur enfant.

Je rappelle que les familles monoparentales sont les plus exposées, de très loin, à la pauvreté. Telle était la raison de la création de l’allocation de parent isolé, avant sa fusion avec le revenu de solidarité active. Cela consacrait la reconnaissance d’un dispositif d’aide nécessaire face à la montée du chômage pour ces jeunes mères.

La sécurité matérielle est la condition fondamentale, indispensable, pour assurer le déroulement dans de bonnes conditions des premières années de la vie de l’enfant. Le moyen d’assurer cette sécurité matérielle passe normalement par l’emploi. Elle permet à la mère, à toute la famille, de ne pas éprouver l’angoisse du lendemain et de vivre de manière épanouie la relation avec l’enfant.

Le développement du chômage et de la précarité doit donc conduire à envisager pour les mères de jeunes enfants un dispositif spécifique de protection en matière d’emploi afin de préserver leurs ressources.