Intervention de Gérard Le Cam

Le paragraphe que nous vous proposons de supprimer est relatif aux accords collectifs intercommunaux. Il établit la possibilité, pour une intercommunalité, de fixer un accord dérogatoire au règlement départemental d'attribution.

Or, ce règlement, qui est établi par le préfet, définit les règles et les priorités d'attribution des logements sociaux qui vont s'appliquer à l'ensemble du département. Il s'impose donc aux commissions d'attribution des HLM, garantissant ainsi les principes d'égalité et de justice sociale sur le territoire.

En le supprimant pour y substituer les accords collectifs intercommunaux, vous ouvrez la porte à tous les abus de la part de bailleurs ou d'élus locaux peu soucieux de justice sociale ; fort heureusement, ils ne sont qu'une petite minorité ! En effet, rien ne leur interdira plus de sélectionner les demandeurs ou de mettre en place des critères d'attribution autres que les critères de revenus aujourd'hui en vigueur.

La rédaction proposée par l'article 9 pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation est volontairement très floue.

L'accord intercommunal « doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers » : cela sonne comme une belle déclaration d'intention, mais on pourra très facilement se dispenser de la mette en pratique dans les faits.

Autre élément : « Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination... », qui est l'organe de l'EPCI, « ...émet des avis quant à l'opportunité d'attribution d'un logement dans le parc social ».

Encore une fois, c'est mal connaître les rapports de pouvoir et les réseaux d'influence à l'échelle locale que de croire que cet avis ne sera pas une injonction.

En rédigeant de la sorte cet article, vous conférez les pleins pouvoirs à l'intercommunalité en matière d'attribution des logements sociaux. Une telle disposition contrevient directement aux principes de nos droits sociaux. En effet, ces derniers se fondent sur l'égalité et la continuité des services et des aides sur l'ensemble des territoires.

Nous savons déjà à quel point certaines municipalités contournent la loi pour ne pas « s'embarrasser » des logements sociaux. C'est un phénomène que nous ne cessons de dénoncer.

Le principe de mixité sociale est, ici, ouvertement bafoué.

Ainsi, par cet amendement, nous vous demandons de supprimer le 2° du I de cet article, de façon à prévenir de telles dérives en rétablissant les règlements départementaux d'attribution.